Décret portant dispositions diverses relatives aux sports, de 28 octobre 2021

CHAPITRE 1er. - Dispositions modifiant le décret du 3 mai 2019 portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française

Article 1er. L'article 1er du décret du 3 mai 2019 portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française est complété par le 24° rédigé comme suit :

" 24° " Centre de formation " : toute structure relevant d'une fédération sportive organisée ou agréée par celle-ci et permettant à des sportifs disposant d'un statut de sportif de haut niveau, d'arbitre de haut niveau, d'espoir sportif, de jeune talent, de sportif de haut niveau en reconversion, de partenaire d'entraînement ou d'arbitre national de disposer d'un encadrement permettant une progression sportive et de continuer à suivre de manière régulière un enseignement "

Art. 2. L'article 12, § 3, alinéa 1er est complété par la phrase suivante : " La preuve de la présence d'un DEA doit obligatoirement être apportée lors de toute demande de subvention, sous peine d'entraîner l'irrecevabilité de la demande ".

Art. 3. A l'article 17, § 2, alinéa 6, les mots " ou l'association sportive " sont abrogés.

Art. 4. Dans l'intitulé de la section V du chapitre II du même décret,, les mots " arbitre national, sont insérés entre les mots " " arbitre de haut niveau, " et les mots " espoir sportif ".

Art. 5. A l'article 18 du même décret, les mots " arbitres nationaux, " sont insérés entre les mots " arbitres de haut niveau, " et " d'espoirs sportifs ".

Art. 6.A l'article 19 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

  1. dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " arbitre national, " sont insérés entre les mots " arbitre de haut niveau, " et " espoir sportif " ;

    1. dans le paragraphe 1er, alinéa 2, est inséré un 2° /1 rédigé comme suit : " 2° /1 : arbitres nationaux : arbitres appelés à officier dans des compétitions et championnats qui sont organisés au niveau national ; ".

    Art. 7. A l'article 21, du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

    1. au 6°, la phrase " Au sein du Conseil d'administration, il ne peut y avoir plus de 80% d'administrateurs de même sexe " est remplacée par la phrase : " Au sein du Conseil d'administration, il ne peut y avoir plus de deux tiers d'administrateurs de même sexe " ;

    2. au 6°, la phrase commençant par " Le Gouvernement peut " et se terminant par " la rendant impossible ou problématique ; " est remplacée par la phrase " Le Gouvernement peut dispenser, temporairement, pour une période de six mois reconductibles maximum deux fois, certaines fédérations ou associations de l'application de cette disposition dans le cas où elles se trouveraient dans une situation particulière, dument motivée...

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