Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Décret portant confirmation de certains arrêtés du Gouvernement pris en exécution du décret de crise 2020 du 6 avril 2020, de 12 octobre 2020

Document Cited in Related
Vincent

Article 1. Article unique. Les arrêtés du Gouvernement suivants sont confirmés à dater de leur entrée en vigueur respective :

  1. l'arrêté du Gouvernement n° 1 du 23 avril 2020 prorogeant la possibilité pour le collège communal d'exercer certaines compétences en lieu et place du conseil communal, telle que visée à l'article 1er, § 1er, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020;

  2. l'arrêté du Gouvernement n° 2 du 23 avril 2020 prorogeant la suspension de certains délais, telle que visée à l'article 2, § 1er, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020;

  3. l'arrêté du Gouvernement n° 3 du 23 avril 2020 prolongeant la possibilité de renoncer à solliciter les avis imposés par la loi ou le décret, telle que visée à l'article 5, § 1er, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020;

  4. l'arrêté du Gouvernement n° 4 du 30 avril 2020 instaurant une garantie de subventionnement et une augmentation de liquidités pour les bénéficiaires de subventions en application de l'article 5.1 du décret de crise 2020 du 6 avril 2020.

Signatures

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 12 octobre 2020.

O. PAASCH,

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances

A. ANTONIADIS,

Le Vice-Ministre-Président,

Ministre de la Santé et des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT