Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018, de 12 décembre 2022

Article 1. Article unique - L'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018, sortira son plein et entier effet.

Signatures

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 12 décembre 2022.

O. PAASCH

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances

A. ANTONIADIS

Le Vice-Ministre-Président,

Ministre de la Santé et des Affaires sociales,

de l'Aménagement du territoire et du Logement

I. WEYKMANS

La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias

L. KLINKENBERG

La Ministre de l'Education

et de la Recherche scientifique

Préambule

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous...

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