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Décret portant assentiment à l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part, signé à Hanoi le 30 juin 2019, de 21 mai 2021

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Vincent

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2. L'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part, signé à Hanoi le 30 juin 2019, sortira son plein et entier effet.

Art. 3. Les modifications et les mesures transitoires adoptées sur la base de l'article 4.21, alinéa 5, de l'accord de protection des investissements, sortiront leur plein et entier effet.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 mai 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,

J. JAMBON

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui...

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