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Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 22 décembre 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE, de 26 avril 2021

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Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 22 décembre 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE.

Signatures

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 26 avril 2021.

O. PAASCH

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,

A. ANTONIADIS

Le Vice-Ministre-Président,

Ministre de la Santé et des Affaires sociales,

de l'Aménagement du territoire et du Logement,

I. WEYKMANS

La Ministre de la Culture et des Sports,

de l'Emploi et des Médias,

L. KLINKENBERG

La Ministre de l'Education,

et de la Recherche scientifique,

Préambule

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous...

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