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Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19, de 29 mars 2021

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Vincent

Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu le 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19.

Signatures

Eupen, le 29 mars 2021.

O. PAASCH

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances

A. ANTONIADIS

Le Vice-Ministre-Président,

Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement

I. WEYKMANS

La Ministre de la Culture et des Sports,

de l'Emploi et des Médias

L. KLINKENBERG

La Ministre de l'Education

et de la Recherche scientifique

Préambule

Le Parlement de la Communauté germanophone a...

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