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 Belgique | 1-800-335-6202

Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24.11.2017, de 9 juillet 2020

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Vincent

Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2. L'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union Européenne et la Communauté Européenne de l'énergie atomique et leurs états membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24.11.2017, sortira son plein et entier effet.

Art. 3. Les amendements aux annexes de l'Accord, conformément aux articles 240, paragraphe 3, 270, paragraphe 2 et 362, paragraphe 8 de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 4. Tout amendement aux annexes approuvé dans le cadre des articles 240, paragraphe 3, 270, paragraphe 2 et 362, paragraphe 8 de l'Accord sera communiqué au Parlement dans les trois mois qui suivent son adoption.

Signatures

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