Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes, de 12 décembre 2019

Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes.

Signatures

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 12 décembre 2019.

O. PAASCH,

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances

A. ANTONIADIS,

Le Vice-Ministre-Président,

Ministre de la Santé et des Affaires sociales,

de l'Aménagement du territoire et du Logement

  1. WEYKMANS,

Ministre de la Culture et du Sport,

de l'Emploi et des Médias

H. MOLLERS,

Le Ministre de l'Education

et de la Recherche scientifique

Session 2019-2020

Documents parlementaires : 35 (2019-2020) n° 1 Projet de décret

35 (2019-2020) n° 2 Rapport

35 (2019-2020) n° 3 Texte adopté...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT