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Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire l'autre partie, de 24 janvier 2019

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Vincent

Article 1er. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de chacun.

Art. 2. Cet accord de coopération est annexé au présent décret.

ANNEXE.

Art. N. Accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire l'autre partie

(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2018-12-21/89)

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 janvier 2019.

Le Ministre-Président et Ministre en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes,

R. DEMOTTE

La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance,

A. GREOLI

Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale,

de la Recherche et des Médias,

J.-Cl. MARCOURT

Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion

de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région...

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