Décret Portant Assentiment à L'accord de Coopération du 31 Août 2018 entre L'etat Fédéral, la Communauté Flamande, la Communauté Française et la Communauté Germanophone Relatif à la Coordination des Radiofréquences en Matière de Radiodiffusion dans la Bande de Fréquences 87,5-108 Mhz Conformément à L'article 17 de la Loi du 13 Juin 2005 Relative aux Communications Électroniques
| Coming into Force | 15 avril 2019 |
| Enactment Date | 14 mars 2019 |
| Last update | 15 avril 2019 |
| Date de publication | 05 avril 2019 |
| Year | 2019 |
| Issuer | Franse Gemeenschap,Communauté française |
Table des matières
Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N
ANNEXE.
Art. N
Texte
Article 1er. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
Art. 2. Cet accord de coopération est annexé au présent décret.
AN...
Art. 2. Cet accord de coopération est annexé au présent décret.
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