Décret Portant Assentiment à L'accord de Coopération du 14 Juillet 2021 entre L'etat Fédéral, la Communauté Flamande, la Communauté Française, la Communauté Germanophone, la Commission Communautaire Commune, la Région Wallonne et la Commission Communautaire Française Concernant le Traitement des Données Liées au Certificat Covid Numérique de L'ue et au Covid Safe Ticket, le Plf et le Traitement des Données à Caractère Personnel des Travailleurs Salariés et des Travailleurs Indépendants Vivant ou Résidant à L'étranger Qui Effectuent des Activités en Belgique
| Enactment Date | 19 juillet 2021 |
| Date de publication | 23 juillet 2021 |
| Year | 2021 |
| Issuer | Franse Gemeenschap,Communauté française |
Table des matières Art. 1-2
Texte Article 1er. Le présent décret règle des matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Art. 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au...
Art. 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au...
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