Décret Portant Assentiment à L'accord de Coopération du 14 Juillet 2021 entre L'etat Fédéral, la Communauté Flamande, la Communauté Française, la Communauté Germanophone, la Commission Communautaire Commune, la Région Wallonne et la Commission Communautaire Française Concernant le Traitement des Données Liées au Certificat Covid Numérique de L'ue et au Covid Safe Ticket, le Plf et le Traitement des Données à Caractère Personnel des Travailleurs Salariés et des Travailleurs Indépendants Vivant ou Résidant à L'étranger Qui Effectuent des Activités en Belgique
| Coming into Force | 02 août 2021 |
| Enactment Date | 19 juillet 2021 |
| Last update | 02 août 2021 |
| Date de publication | 23 juillet 2021 |
| Year | 2021 |
| Issuer | Franse Gemeenschap,Communauté française |
Inhoudstafel
Art. 1-2
Tekst
Artikel 1. - Dit decreet regelt aangelegenheden bedoeld bij de artikelen 127 en 128 van de Grondwet, krachtens artikel 138 van de Grondwet.
Art. 2. Instemming wordt verleend met het samenwerkingsakkoord van 14 juli 2021 tussen de Federale Staat, de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie betreffende de verwerking van gegevens met betrekking...
Art. 2. Instemming wordt verleend met het samenwerkingsakkoord van 14 juli 2021 tussen de Federale Staat, de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie betreffende de verwerking van gegevens met betrekking...
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