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Décret portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail à sa 54e session, de 22 mars 2023

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Article 1. Article unique - La Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail à sa 54e session, sortira son plein et entier effet.

Signatures

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 27 février 2023.

O. PAASCH,

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances

A. ANTONIADIS,

Le Vice-Ministre-Président,

Ministre de la Santé et des Affaires sociales,

de l'Aménagement du territoire et du Logement

I. WEYKMANS,

La Ministre de la Culture et des Sports,

de l'Emploi et des Médias

L. KLINKENBERG,

La Ministre de l'Education

et de la Recherche scientifique

Préambule

Le Parlement de la Communauté...

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