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Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), faite à Rotterdam, le 30 janvier 2017, de 3 juin 2021

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Vincent

Article 1er. La Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), faite à Rotterdam, le 30 janvier 2017, sortira son plein et entier effet.

Art. 2. Les amendements aux annexes à la convention, qui sont adoptés en application de l'article 17 de cette convention, sans que le Parlement ne s'y oppose conformément à l'alinéa 3 du présent article, sortiront leur plein et entier effet.

Le Gouvernement de la Communauté française communique tout amendement aux annexes à la convention, adopté en application de l'article 17, alinéa 5 de cette convention, au Parlement dès qu'il a été averti de son adoption.

Dans un délai d'au moins six mois indiqué par le Gouvernement de la Communauté française dans cette communication, mais au plus tard un mois avant l'expiration du délai d'opposition prévu par l'amendement même, le Parlement peut s'opposer à ce que cet amendement sorte son plein et entier effet.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2021.

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances

et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement,

F. DAERDEN

La Vice-Présidente et Ministre de...

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