Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016, de 6 mai 2019

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. La Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 2. Les réserves émises et les notifications formulées en vertu des articles 28 et 29 de la Convention ainsi que les modifications à ces réserves et notifications sortiront leur plein et entier effet.

Art. 3. Les listes accessibles au public de données relatives aux autres parties à la Convention, telles qu'énumérées à l'article 39, § 3, de la Convention, tenues à jour par le dépositaire tel que défini à l'article 39, § 1er, de la Convention, tiennent lieu de publication au sens de l'article 8 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires.

Signatures

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 6 mai 2019

O. PAASCH,

Le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT