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Décret portant assentiment à la Convention n° 187 de l'Organisation internationale du Travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006, de 14 février 2018

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Vincent

Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2. La Convention n° 187 de l'Organisation internationale du Travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006, sortira son plein et entier effet.

Signatures

Bruxelles, le 19 janvier 2018.

La Présidente,

Le Secrétaire,

Le Greffier,

Bruxelles le 1er février 2018.

Pour le Gouvernement francophone bruxellois :

F. LAANAN,

Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée du Budget, de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de l'Enfance, du Sport et de la Culture

R. VERVOORT,

Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme

C. JODOGNE,

Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Fonction publique, de la politique de la Santé

D. GOSUIN,

Ministre du...

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