Décret portant assentiment au traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles le 14 septembre 2021, de 22 mars 2023

Article unique. - Le traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles le 14 septembre 2021, sortira son plein et entier effet.

Signatures

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 27 février 2023.

O. PAASCH,

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances

A. ANTONIADIS,

Le Vice-Ministre-Président,

Ministre de la Santé et des Affaires sociales,

de l'Aménagement du territoire et du Logement

I. WEYKMANS,

La Ministre de la Culture et des Sports,

de l'Emploi et des Médias

L. KLINKENBERG,

La Ministre de l'Education

et de la Recherche scientifique

Préambule

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Travaux...

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