Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Décret portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 2 février 2012, et à l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021, de 22 novembre 2021

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. - Le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 2 février 2012, sortira son plein et entier effet.

Les décisions adoptées, le cas échéant, par le Conseil des gouverneurs, en application des articles 5, § 6, m), 11 § 6, 19 et 44, de ce Traité sortiront leur plein et entier effet.

Art. 2. - L'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021, sortira son plein et entier effet.

Signatures

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 22 novembre 2021.

O. PAASCH

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances

A. ANTONIADIS

Le Vice-Ministre-Président,

Ministre de la Santé et des Affaires sociales,

de l'Aménagement du territoire et du Logement

I. WEYKMANS

La Ministre de la Culture et des Sports,

de l'Emploi et des Médias

L. KLINKENBERG

La Ministre de l'Education,

et de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT