Décret portant assentiment au protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016, de 18 avril 2024

Article 1. Article unique. Le protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016, sortira son plein et entier effet. Signatures Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.Donné à Bruxelles, le 18 avril 2024.Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale,P.-Y. JEHOLETLe Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des Chances et de la Tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement,F. DAERDENLa Vice-Présidente et Ministre de...

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