Décret portant approbation du compte général de la Communauté française pour l'année 2020, de 2 décembre 2021
TITRE Ier. - Compte d'exécution du budget
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent décret, on entend par :
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décret du 20 décembre 2011 : le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française ;
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décrets contenant le budget des dépenses 2020 : le décret du 18 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année Budgétaire 2020 et le décret du 9 décembre 2020 contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020 ;
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décrets contenant le budget des recettes 2020 : le décret du 18 décembre 2019 contenant le budget des recettes de la Communauté française pour l'année Budgétaire 2020 et le décret du 9 décembre 2020 contenant l'ajustement du budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020.
CHAPITRE 2. - Engagements effectués en exécution du budget
Section 1re. - Engagements effectués à charge des crédits d'engagement
Art. 2. Les crédits d'engagement alloués par les décrets contenant le budget des dépenses 2020 s'élèvent à 11.701.387.000 euros. Ce montant est complété par un montant de 32.295.012,18 euros qui couvre les dépassements autorisés en application de l'article 7 du décret du 18 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année 2020.
Art. 3. Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits visés à l'article 2 du présent décret s'élèvent à 11.528.752.418,75 euros. Ce montant inclut les dépassements autorisés en application de l'article 7 du décret du 18 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année 2020, qui s'élèvent à 32.295.012,18 euros.
Art. 4. Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 204.929.593,43 euros. Conformément aux dispositions de l'article 28, § 1er, du décret du 20 décembre 2011, ce montant est annulé.
Section 2. - Engagements effectués à charge des moyens en engagement des sur les Fonds budgétaires
Art. 5. Les moyens en engagement sur les fonds budgétaires estimés par les décrets contenant le budget des dépenses 2020 s'élèvent à 189.598.000,00 euros.
Art. 6. Les moyens en engagement disponibles sur les fonds budgétaires pour l'année 2020 s'élèvent à 336.851.721,79 euros, vu :
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les recettes réellement perçues par les Fonds budgétaires pendant l'année 2020 d'un montant de...
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