Décret modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse et le décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile en vue de l'entrée en vigueur de l'orientation en milieu fermé et de l'encadrement en milieu fermé dans les institutions communautaires, de 15 juillet 2022
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait
Art. 2. Dans l'article 36bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, inséré par la loi du 9 mai 1972 et modifié par les lois du 19 janvier 1990 et du 2 février 1994 et le décret du 15 février 2019, il est inséré le chiffre " 5 " entre le mot " article " et le membre de phrase " du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile ".
Art. 3. Dans l'article 44, § 3, de la même loi, remplacé par la loi du 30 juillet 2013 et modifié par le décret du 15 février 2019, les mots " un fait qualifié infraction " sont remplacés par les mots " un délit de mineur ".
Art. 4. A l'article 45 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le point 2, a), modifié par la loi du 4 mai 1999, le membre de phrase " les mesures provisoires de garde prévues à l'article 52 " est remplacé par le membre de phrase " les mesures déterminées à l'article 20, § 2, du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile " ;
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dans le point 2, c), inséré par la loi du 2 février 1994 et modifié par la loi du 15 mai 2006, le membre de phrase " 37, § 3, 1°, " est abrogé.
Art. 5. Dans l'article 46, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 2 février 1994, le membre de phrase " article 36, 4° " est remplacé par le membre de phrase " article 14 du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile ".
Art. 6. Dans l'article 47, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 15 mai 2006 et modifié par le décret du 15 février 2019, les mots " un fait qualifié infraction " sont à chaque fois remplacés par les mots " un délit de mineur ".
Art. 7. Dans l'article 48, § 2, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 2 février 1994 et modifié par la loi du 27 décembre 2006 et les décrets des 15 février 2019 et 24 septembre 2019, le membre de phrase " l'article 57bis " est remplacé par le membre de phrase " l'article 38 du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile ".
Art. 8. A l'article 49 de la même loi, modifié en dernier lieu par le décret du 24 septembre 2019, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 2, le membre de phrase " aux articles 52ter et 52quater " est remplacé par le membre de phrase " à l'article 52ter de la présente loi et à l'article 26 du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile " ;
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dans l'alinéa 4, le membre de phrase " l'article 57bis " est remplacé par le membre de phrase " l'article 38 du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile ".
Art. 9. A l'article 52ter de la même loi, inséré par la loi du 2 février 1994 et modifié par les lois des 15 mai 2006 et 27 décembre 2006 et les décrets des 15 février 2019 et 24 septembre 2019, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 1er, le membre de phrase " Dans les cas visés à l'article 52, et " est abrogé ;
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dans l'alinéa 5, après les mots " droit en matière de délinquance juvénile " le membre de phrase " et un placement temporaire en régime éducatif ouvert ou fermé d'une institution publique communautaire, visé à l'article 37, § 2, 8° " est abrogé.
Art. 10. L'article...
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