Décret modifiant le livre II de la deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère, de 8 novembre 2018

Article 1er. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2. Dans la deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'intitulé du livre II est remplacé par ce qui suit : " Intégration des personnes étrangères ".

Art. 3. A l'article 150, alinéa 1er, du même Code, remplacé par le décret du 27 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :

  1. le 2° est abrogé;

  2. au 3°, le mot " légalement " est inséré entre le mot " séjournant " et les mots " en Belgique ";

  3. au 4°, les mots " et d'origine étrangère " sont abrogés;

    c/1) le 5° est remplacé par ce qui suit :

    " le plan de cohésion sociale : le plan visé par le décret du 4 mai 2017 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française ";

  4. le 6° est remplacé par ce qui suit : " accompagnement social : dispositif social ayant pour objectif l'accueil, l'accompagnement et l'orientation des personnes étrangères ";

  5. au 7°, les mots " étrangères et d'origine étrangère " sont remplacés par " ne parlant pas la langue française " et le mot " le " est inséré entre le mot " social " et le mot " dispositif ";

  6. il est complété par un 11° rédigé comme suit :

    " 11° plate-formes : groupes de travail organisés par les centres ayant pour objectif l'accompagnement collectif des initiatives locales d'intégration sur les thématiques en lien avec les missions couvertes par leur agrément et/ou leur subventionnement. ".

    Art. 4. A l'article 151 du même Code, remplacé par le décret du 27 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :

  7. dans l'alinéa 1er, les mots " ou d'origine étrangère " sont abrogés;

  8. l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

    " L'action régionale est accessible aux personnes visées à l'article 150, alinéa 1er, 1° et 3°, et à toute autre personne qui souhaite en bénéficier. ";

  9. les alinéas 3, 4 et 5 sont abrogés.

    Art. 5. L'article 151/1 du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014, est remplacé par ce qui suit :

    " Art. 151/1. Un Comité de coordination de l'action régionale en matière d'intégration des personnes étrangères est créé.

    Le Comité de coordination a pour mission de :

    1. transmettre au Gouvernement, tous les cinq ans, une évaluation de la politique d'intégration et des propositions visant à améliorer celle-ci;

    2. proposer au Gouvernement la liste des indicateurs statistiques à adopter pour permettre l'identification des besoins et l'évaluation de la politique d'intégration;

    3. collecter et transmettre annuellement au Gouvernement les données quantitatives du parcours d'intégration;

    4. proposer au Gouvernement un canevas du Plan local d'intégration;

    5. transmettre au Gouvernement des évaluations, des avis et des propositions.

      Concernant le 4°, le Plan local d'intégration est en lien avec le Plan de cohésion sociale. Il est évalué conformément aux dispositions fixées par la Gouvernement.

      Le Comité de coordination se compose de représentants du Gouvernement, de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique et du secteur de l'intégration.

      Le Gouvernement précise la composition et les modalités de fonctionnement du Comité de coordination. ".

      Art. 6. Dans le même Code, il est inséré un article 151/2 rédigé comme suit :

      " Art. 151/2. Un comité d'accompagnement, regroupant des représentants des centres, de l'organisme d'interprétariat en milieu social et des initiatives locales d'intégration des personnes étrangères est créé.

      Le comité d'accompagnement est chargé du suivi des activités des opérateurs visés à l'alinéa 1er. Il peut organiser des groupes de travail sur des thèmes particuliers.

      Le comité d'accompagnement se réunit au moins deux fois par an.

      La composition du comité d'accompagnement est fixée par le Gouvernement.".

      Art. 7. Dans l'article 152 du même Code, remplacé par le décret du 27 mars 2014 et modifié par le décret du 28 avril 2016, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :

      " Les activités organisées dans le cadre du parcours d'intégration, en ce compris les prestations d'interprétariat, sont gratuites pour les primo-arrivants et pour les personnes étrangères non soumises à l'obligation visée à l'article 152/7. ".

      Art. 8. A l'article 152/1 du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :

    6. dans l'alinéa 1er, le numéro " 152/9 " est remplacé par le numéro " 151/1 ";

    7. dans l'alinéa 2, est inséré un 4° rédigé comme suit : " 4° un test d'évaluation du niveau de français. ";

    8. l'alinéa 5 est abrogé.

      Art. 9. A l'article 152/2 du même...

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