Décret modifiant l'article 5 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (' Opgroeien regie '), modifiant le décret relatif au Panier de croissance de 2018 et interprétant l'article 8 du décret relatif au Panier de croissance de 2018, de 1 juillet 2022
CHAPITRE 1er. - Disposition introductive
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
CHAPITRE 2. - Modification du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (" Opgroeien regie ")
Art. 2. Dans l'article 5, § 1er, alinéa deux, du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (" Opgroeien regie "), inséré par le décret du 1er mars 2019, les modifications suivantes sont apportées :
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au point 1°, le membre de phrase " , du présent décret " est ajouté ;
2 au point 2°, le membre de phrase " percevoir les allocations familiales et les allocations relatives à la politique familiale, ainsi que " est remplacé par le membre de phrase " assumer les charges financières des enfants qui reçoivent une aide matérielle telle que visée à l'article 68, § 2/1, du décret relatif au Panier de croissance de 2018, et qui sont à charge de l'agence et percevoir ".
CHAPITRE 3. - Modifications du décret relatif au Panier de croissance de 2018
Art. 3. A l'article 3 du décret relatif au Panier de croissance de 2018, modifié par les décrets des 22 mars 2019 et 21 mai 2021, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, 21°, il est ajouté un point e), rédigé comme suit :
" e) l'élève qui, pendant l'année scolaire en question, est en séjour résidentiel pendant au moins 149 jours dans un centre multifonctionnel pour personnes handicapées mineures agréé par l'Autorité flamande ; " ;
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dans le paragraphe 2, les mots " ou morale " sont supprimés ".
Art. 4. L'article 8, § 1er, alinéa premier, 1°, du même décret, est interprété comme suit par l'ajout de la phrase suivante :
" Pour l'application du présent décret, une attestation d'immatriculation ne vaut pas admission ou autorisation de séjour au sens de la présente disposition. ".
Art. 5. A l'article 18 du même décret, modifié par les décrets des 22 mars 2019 et 21 mai 2021, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa trois, le membre de phrase " , arrêté ou ratifié par le tribunal compétent " est abrogé ;
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à l'alinéa quatre, le membre de phrase " , tel qu'arrêté ou ratifié par le tribunal compétent " est abrogé ;
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à l'alinéa cinq, les mots " et le montant de l'allocation est accordé en deux parties égales à chaque famille bénéficiaire " sont abrogés ;
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des alinéas six, sept et huit sont ajoutés et rédigés comme suit :
" Pour l'hébergement de l'enfant bénéficiaire majeur, on considère le domicile de l'enfant.
Par dérogation à l'alinéa six, l'hébergement établi conformément à l'alinéa cinq, qui est applicable au moment où l'enfant atteint la majorité, demeure applicable.
Par dérogation aux alinéas six et sept, l'hébergement, égalitaire ou non, de l'enfant bénéficiaire majeur peut être établi sur la base d'une convention, dans laquelle l'hébergement, égalitaire ou non, de l'enfant bénéficiaire est expressément établi, et qui a été enregistrée conformément à l'article 1er du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. " ;
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à l'alinéa sept, qui devient l'alinéa dix, les mots " est placé dans une institution par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique " sont remplacés par le membre de phrase "...
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