Décret modifiant l'article 4.1.16/2 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, de 17 juin 2022

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2. A l'article 4.1.16/2 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, inséré par le décret du 18 mars 2022, l'année " 2026 " est remplacée par l'année " 2025 ".

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 juin 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret modifiant l'article 4.1.16/2 du Décret...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT