Décret modifiant l'article 8 et abrogeant l'article 9/1 du décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque en ce qui concerne l'obligation du port du masque, de 2 juin 2022

Article 1er. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2. Dans l'article 8, § 1er, du décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque, les modifications suivantes sont apportées :

  1. le 13° est remplacé par ce qui suit :

    " 13° les hôpitaux généraux, universitaires et de revalidation, les cabinets médicaux, les pharmacies ainsi que lors des visites et soins à domicile si une distance de sécurité de 1,5 mètre ne peut pas être respectée ; ";

  2. le 18° est abrogé.

    Art. 3. L'article 9/1 du même décret est abrogé.

    Art. 4. Le présent décret produit ses effets le 23 mai 2022.

    Signatures

    Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

    Namur, le 2 juin 2022.

    Le Ministre-Président,

    E. DI RUPO

    Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation,

    du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,

    W. BORSUS

    Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures,

    Ph. HENRY

    La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale

    et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,

    Ch. MORREALE

    La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative,

    en charge des allocations familiales, du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT