Décret Modifiant L'article L1232-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
| Enactment Date | 24 juin 2021 |
| Date de publication | 29 juin 2021 |
| Year | 2021 |
| Issuer | Service public de Wallonie,Waalse Overheidsdienst |
Table des matières Art. 1-2
Texte Article 1er. A l'article L1232-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, remplacé par le décret du 14 février 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Les exhumations, qu'elles soient de confort ou techniques, sont interdites dans un délai sanitaire de huit semaines à cinq ans suivant l'inhumation.
Les exhumations effectuées dans les huit premières semaines de l'inhumation peuvent être réalisées toute l'année.
Les exhumations effectuées après...
1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Les exhumations, qu'elles soient de confort ou techniques, sont interdites dans un délai sanitaire de huit semaines à cinq ans suivant l'inhumation.
Les exhumations effectuées dans les huit premières semaines de l'inhumation peuvent être réalisées toute l'année.
Les exhumations effectuées après...
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