Décret modifiant diverses dispositions du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, de 21 décembre 2018

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

CHAPITRE 2. - Modifications du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement

Art. 2. Dans le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, modifié en dernier lieu par le décret du 8 juin 2018, il est inséré un article 25bis libellé comme suit :

" Art. 25bis. Sur proposition de la VMSW et après consultation des représentants des associations de logement social et des villes et communes, le Gouvernement flamand établit des normes et des directives techniques et conceptuelles pour la construction, la rénovation, l'amélioration et l'adaptation des logements sociaux et la construction ou l'adaptation des infrastructures de logement pour les projets de logement social.

A la demande d'un initiateur ou de sa propre initiative, la VMSW émet un avis sur la conformité aux normes et directives visées au premier alinéa des opérations faisant partie des projets de logements social. Dans les conditions et selon la procédure fixées par le Gouvernement flamand, la VMSW peut autoriser par dossier des dérogations aux directives.

Une chambre de la qualité est créée. La chambre de la qualité statue sur les demandes de dérogation aux directives visées au premier alinéa, indépendamment d'un projet spécifique, et sur les recours contre les avis défavorables de la VMSW, conformément au deuxième alinéa. Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la chambre de la qualité. ".

Art. 3. Dans l'article 29bis, § 1er du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 28 avril 2017, le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit :

" Dans le cadre de l'exercice du contrôle, le contrôleur a le droit d'effectuer des visites des lieux et de consulter tous les documents et pièces sur place, et d'avoir un accès électronique permettant de consulter tant sur place qu'à distance les bases de données numériques et les applications de gestion numérique utilisées par les associations de logement social. Le contrôleur peut avoir recours à une assistance extérieure dans le cadre de l'exercice de ses tâches. ".

Art. 4. Les modifications suivantes sont apportées à l'article 33 du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 28 avril 2017 :

  1. au paragraphe 1er, alinéa quatre il est ajouté un point 11° libellé comme suit :

    " 11° d'être le point de contact des bailleurs et des candidats bailleurs lorsqu'ils louent ou souhaitent louer des habitations à une agence de location sociale agréée comme service locatif conformément à l'article 56. " ;

  2. au paragraphe 3, il est ajouté un troisième alinéa libellé comme suit :

    " Une commission d'évaluation est créée. La commission d'évaluation décide de l'inclusion d'opérations dans le planning pluriannuel et à court terme, de la suppression d'opérations des plannings susmentionnés et du budget minimal pour lancer un appel visé au paragraphe 1er, quatrième alinéa, 8°. Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'évaluation. ".

  3. il est ajouté des paragraphes 5 à 10 libellés comme suit :

    " § 5. A la demande du bailleur sur le marché locatif privé qui a conclu un contrat de location avec une agence de location sociale agréée conformément à l'article 56, la VMSW reprend l'obligation de payer le loyer s'il est établi que l'agence de location sociale n'a pas payé le loyer le jour convenu dans le contrat de location et si le loyer convenu ne dépasse pas la limite fixée...

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