Décret modifiant le Décret sur les engrais, en ce qui concerne l'instauration de la possibilité de créer des commissions d'avis et la suppression des droits d'émission de nutriments-TDE, de 15 juillet 2022
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2. Dans le Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, modifié en dernier lieu par le décret du 18 juin 2021, le chapitre VI, section III, comprenant les articles 35 à 37, est abrogé.
Art. 3. Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 18 juin 2021, le chapitre X est rétabli dans la rédaction suivante :
" Chapitre X. Dispositions organisationnelles ".
Art. 4. Dans le chapitre X du même décret, rétabli par l'article 3, l'article 45 est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 45. Le Gouvernement flamand peut créer une ou plusieurs commissions chargées d'enquêter et de donner des conseils sur les pratiques de culture et de fertilisation durables et sur les questions relatives aux effets environnementaux, y compris les émissions, les effets spatiaux et les effets sur le climat et la biodiversité, causés par les activités agricoles ou para-agricoles, telles que l'élevage d'animaux, la culture de plantes et la production, l'utilisation, le traitement, la transformation, le stockage et le transport de fertilisants. Ces questions concernent notamment les méthodes, techniques et autres mesures visant à éviter, réduire ou compenser les effets environnementaux.
Le Gouvernement flamand peut modaliser les tâches, le fonctionnement, la composition, les jetons de présence et, le cas échéant, les indemnités des membres externes de la ou des commissions visées à l'alinéa 1er. ".
Art. 5. L'article 84 du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 24 mai 2019, est complété par les paragraphes 28 et 29, rédigés comme suit :
" § 28. Les droits d'émission de nutriments-TDE détenus par les agriculteurs au 2 mars 2022 sont maintenus, et sont évalués et, le cas échéant, annulés en vertu des articles 35, 36 et 37 et de leurs arrêtés d'exécution, tels qu'en vigueur au 1er janvier 2022.
§ 29. Par dérogation aux articles 35, 36 et 37 et à leurs arrêtés d'exécution, tels qu'en vigueur au 1er janvier 2022, et au paragraphe 28, les droits d'émission de nutriments-TDE qui seraient annulés du fait que l'exploitation n'a pas traité ou fait traiter suffisamment d'engrais de l'exploitation même, ne sont pas annulés mais suspendus si les conditions suivantes sont simultanément remplies :
-
au plus tard le 1er novembre de l'année civile concernée, l'exploitation a notifié à la banque d'engrais, via le guichet internet mis à disposition par la banque d'engrais, qu'elle a détenu moins...
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