Décret modifiant le décret ' Iedereen verdient vakantie ' du 29 juin 2018, de 1 juillet 2022

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2. A l'article 3 du décret " Iedereen verdient vakantie " du 29 juin 2018, les modifications suivantes sont apportées :

  1. au point 7°, le mot " organisation " est remplacé par le membre de phrase " personne physique, association ou entité sans personnalité juridique, ou personne morale " ;

  2. au point 10°, le mot " quadriennal " est remplacé par le mot " triennal " ;

  3. le point 11° est remplacé par ce qui suit :

    " 11° bureau de médiation pour le tourisme social : une organisation qui offre une gamme étendue de récréation et de loisirs accessibles à tous, à un niveau local. Un bureau de médiation pour le tourisme social poursuit l'élimination des seuils matériels et immatériels empêchant des individus ou des groupes du quartier d'aller en excursion ou en vacances ; " ;

  4. il est ajouté un point 14°, rédigé comme suit :

    " 14° seuil de vacances `pauvreté' : tout seuil de vacances résultant de la privation matérielle et sociale sévère d'un individu ou d'un ménage, tel que défini par l'indicateur de privation matérielle et sociale d'Eurostat. Le seuil de vacances `pauvreté' est atteint si un individu ou un ménage ne peut pas prendre une semaine de vacances par an hors de son domicile pour des raisons financières et qu'il entre en ligne de compte pour au moins quatre autres catégories de l'indicateur de privation matérielle et sociale susmentionné. ".

    Art. 3. Dans l'article 4 du même décret, le membre de phrase " le soutien financier et les subventions, visés " est remplacé par le membre de phrase " les subventions, visées ".

    Art. 4. Dans l'article 5 du même décret, les mots " une personne physique ou morale " sont remplacés par le membre de phrase " une personne physique, association ou entité sans personnalité juridique, ou personne morale ".

    Art. 5. Dans l'article 6 du même décret, le point 1° est remplacé par ce qui suit :1° en subventionnant les organisations socio-touristiques, bureaux de médiation pour le tourisme social et projets relatifs au tourisme social ; ".

    Art. 6. A l'article 7 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

  5. dans l'alinéa 1er, les mots " acteur privé ou public " sont remplacés par le membre de phrase " personne physique, association ou entité sans personnalité juridique, ou personne morale " et dans l'alinéa 4, les mots " quel acteur privé ou public " sont remplacés par le membre de phrase " quelle personne physique, association ou entité sans personnalité juridique, ou personne morale " ;

  6. l'alinéa 1er est complété par les phrases suivantes :

    " La charte arrête la vision stratégique pour éliminer des seuils de vacances. Elle ne peut pas imposer des conditions opérationnelles aux partenaires du réseau. ".

    Art. 7. Dans l'article 8, alinéa 1er, du même décret, les mots " signataire de la charte " sont remplacés par les mots " partenaire du réseau ".

    Art. 8. L'article 9 du même décret est remplacé par ce qui suit :

    " Art. 9. § 1er. VISITFLANDERS accompagne les partenaires du réseau et les personnes physiques, associations ou entités sans personnalité juridique, ou personnes morales qui s'intéressent au développement d'un engagement socio-touristique, en les :

  7. soutenant au niveau du renforcement et de l'échange des connaissances, et de la professionnalisation ;

  8. renforçant dans leur engagement socio-touristique.

    Les partenaires du réseau et les personnes physiques, associations ou entités sans personnalité juridique, ou personnes morales, visés à l'alinéa 1er, fournissent...

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