Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion sonore nationaux et régionaux et l'appareillage final technique pour la réception de radio FM d'organismes de radiodiffusion sonore, de 4 mars 2021
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2. L'article 1er du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, remplacé par le décret du 13 juillet 2012, est complété par un point 4°, rédigé comme suit :
" 4° Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen. ".
Art. 3. Dans l'article 127 du décret 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, modifié par le décret du 23 décembre 2016, le point 2° est abrogé.
Art. 4. Dans l'article 128, alinéa 2, du même décret, modifié par le décret du 23 décembre 2016, le point 2° est abrogé.
Art. 5. Dans l'article 132 du même décret, remplacé par le décret du 23 décembre 2016, le membre de phrase " , régionaux " est chaque fois abrogé dans les deux alinéas.
Art. 6. A l'article 133 du même décret, remplacé par le décret du 23 décembre 2016 et modifié par le décret du 29 juin 2018, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, le membre de phrase " régionaux, " est abrogé ;
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dans le paragraphe 1er, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Les organismes de radiodiffusion sonore nationaux diffusent leurs programmes de radiodiffusion par le biais de réseaux de radiodiffusion hertziens destinés à l'offre de programmes de radiodiffusion à recevoir librement. ";
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dans le paragraphe 1er, alinéa 5, les mots " et régionaux " sont abrogés ;
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dans le paragraphe 2, le membre de phrase " régionaux, " est chaque fois abrogé.
Art. 7. L'article 134 du même décret, remplacé par le décret du 23 décembre 2016, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 134. § 1. Les agréments et les autorisations d'émission des organismes de radiodiffusion sonore nationaux et des organismes de radiodiffusion sonore nationaux de plein droit existants à la date d'entrée en vigueur du présent article, échoient le 31 décembre 2022.
Les nouveaux agréments pour les organismes de radiodiffusion sonore nationaux sont accordés pour cinq ans, à partir du 1er janvier 2023. Ces agréments peuvent être prolongés d'une période de trois ans au maximum. Une demande de prolongation est introduite conformément à l'article 219, au plus tard un an avant l'expiration du délai d'agrément en cours.
Si le Gouvernement flamand décide de ne pas prolonger l'agrément ou de le prolonger pour une période inférieure à trois ans, il en informe le demandeur au plus tard six...
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