Décret modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, de 21 décembre 2018
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2. Dans l'article 83 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'alinéa deux est remplacé par ce qui suit :
" Les articles 27 et 29, §§ 2, 3 et 4, s'appliquent aux membres du bureau permanent, étant entendu que :
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à l'article 27, " conseiller municipal " doit être lu comme " membre du bureau permanent ", " la commune " doit être lu comme " le centre public d'action sociale " et " une agence autonomisée externe communale " doit être lu comme " les associations ou sociétés visées à la partie 3, titre 4, " ;
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à l'article 29, § 2, " conseillers communaux " doit être lu comme " membres du bureau permanent " et " la commune " doit être lu comme " le centre public d'action sociale " ;
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à l'article 29, § 3, " conseil communal " doit être lu comme " conseil de l'aide sociale " et " la commune " doit être lu comme " centre public d'action sociale " ;
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à l'article 29, § 4, " conseillers communaux " doit être lu comme " membres du bureau permanent " et " le conseil communal " doit être lu comme " le bureau permanent ". ".
Art. 3. L'article 100, deuxième alinéa, du même décret, est complété par le membre de phrase " ou si, en application de l'article 106, il remplace le président élu du comité spécial du service social ".
Art. 4. Dans l'article 106, § 1er du même décret, l'alinéa deux est remplacé par ce qui suit :
" Si le président est temporairement absent pour un motif autre que ceux visés à l'alinéa premier, ou s'il est partie intéressée à une affaire déterminée au sens de l'article 27, il désigne le président ou un membre du bureau permanent comme son remplaçant. S'il n'a pas désigné de remplaçant, ou si le remplaçant est lui-même temporairement absent, il sera remplacé par le président ou le membre du bureau permanent ayant le rang le plus élevé. Si le président ou ce membre du bureau permanent ne peut pas remplacer le président, la présidence est assurée par un autre membre du bureau permanent par ordre de rang. ".
Art. 5. Dans l'article 110, cinquième alinéa, du même décret, le membre de phrase " A l'exception de ceux qui ont trait à la vie privée des clients ou de leurs débiteurs d'aliments, " est abrogé.
Art. 6. A l'article 169, premier alinéa du même décret le membre de phrase " , tant en ce qui concerne la commune que le centre public d'action sociale " est ajouté.
Art. 7. A l'article 172, troisième alinéa du même décret le membre de phrase...
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