Décret modifiant le décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I., portant des dispositions diverses et abrogeant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, de 4 mai 2017
CHAPITRE Ier. - Modifications du décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I.
Article 1er. A l'article 1er du décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I., les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots " l'Agence wallonne des Technologies de l'Information et de la Communication (A.W.T.I.C.) " sont remplacés par les mots " l'Agence du Numérique ";
-
dans le paragraphe 4, alinéa 4, les mots " la société anonyme de droit public dénommée " Agence wallonne des Technologies de l'Information et de la Communication ", en abrégé : " A.W.T.I.C. " " sont remplacés par les mots " l'Agence du Numérique ".
Art. 2. Dans l'article 8, § 2, du même décret, les mots " directeur général de l'A.W.T.I.C. " sont remplacés par les mots " directeur général de l'Agence du Numérique ".
Art. 3. L'article 25 du même décret est remplacé par ce qui suit :
" Art. 25. A dater du 1er janvier 2015, l'ensemble des droits et obligations de l'Agence wallonne des Télécommunications sont transférés de plein droit, en ce compris l'ensemble des subsides, apports publics, sa propriété intellectuelle et son patrimoine informationnel, à la société anonyme de droit public " Agence du Numérique ".
De même, l'ensemble des droits et obligations sociales, dont de manière non exhaustive le transfert automatique des contrats de travail en cours d'exécution et le maintien des droits et avantages des travailleurs transférés, sont également repris à cette même date.
Le transfert des droits et obligations de l'Agence wallonne des Télécommunications à l'Agence du Numérique est opposable aux tiers sans autre formalité à cette même date. ".
Art. 4. L'article 26 du même décret est remplacé par ce qui suit :
" Art. 26. L'article 16 entre en vigueur au 1er janvier 2015. ".
Art. 5. L'article 29 du même décret est remplacé par ce qui suit :
" Art. 29. L'article 23 entre en vigueur au 1er janvier 2015. ".
Art. 6. Les articles 17, alinéa 1er, 18, 19, alinéa 1er, du même décret sont abrogés.
CHAPITRE II. - Dispositions diverses et abrogatoires
Art. 7. A l'article 1er, § 2, du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons, modifié par les décrets du 18 décembre 2003 et du 1er avril 2004, les termes " l'Agence wallonne des Télécommunications " sont remplacés par...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI