Décret Modifiant le Décret du 10 Avril 2003 Relatif au Fonctionnement des Instances D'avis Oeuvrant dans le Secteur Culturel et L'arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 23 Juin 2006 Instituant les Missions, la Composition et les Aspects Essentiels du Fonctionnement D'instances D'avis Tombant dans le Champ D'application du Décret du 10 Avril 2003 Relatif au Fonctionnement des Instances D'avis Oeuvrant dans le Secteur Culturel
| Enactment Date | 28 juin 2018 |
| Date de publication | 16 juillet 2018 |
| Year | 2018 |
| Issuer | Franse Gemeenschap,Communauté française |
Table des matières Art. 1-2
Texte Article 1er. Dans le décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, il est ajouté un article 16/2 libellé comme suit:
" Par dérogation à l'article 5, la durée des mandats qui arrivent à échéance au cours de l'année civile 2018 ou au cours du premier semestre 2019 est prolongée jusqu'au 31 juillet 2019. ".
Art. 2. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les...
" Par dérogation à l'article 5, la durée des mandats qui arrivent à échéance au cours de l'année civile 2018 ou au cours du premier semestre 2019 est prolongée jusqu'au 31 juillet 2019. ".
Art. 2. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les...
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