Décret modifiant le décret du 31 janvier 2019 relatif à la qualité de l'air intérieur, de 10 mai 2024

Article 1er. Dans le décret du 31 janvier 2019 relatif à la qualité de l'air intérieur, les modifications suivantes sont apportées :

  1. les mots " air intérieur " sont chaque fois remplacés par les mots " milieu intérieur ";

  2. les mots " de l'air intérieur " sont chaque fois remplacés par les mots " du milieu intérieur ";

  3. les mots " à l'air intérieur " " sont chaque fois remplacés par les mots " au milieu intérieur ";

  4. les mots " dans l'air intérieur " sont chaque fois remplacés par les mots " dans le milieu intérieur;

  5. les mots " à l'air à l'intérieur " sont à chaque fois remplacés par les mots " au milieu intérieur ".

    Art. 2. Dans l'article 2 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

  6. le 2° est abrogé;

  7. il est inséré un 2/1° rédigé comme suit :

    " 2/1° : " milieu intérieur " : l'environnement intérieur d'un espace fermé qui est déterminé par des facteurs chimiques, physiques ou biotiques; ";

  8. l'article est complété par un 9° rédigé comme suit :

    " 9° : " facteurs physiques " : les phénomènes physiques qui pourraient nuire à la santé de l'homme à cause de leurs caractéristiques acoustiques, mécaniques, thermiques ou électromagnétiques. ".

    Art. 3. L'article 6 du même décret est abrogé.

    Art. 4. Dans l'article 7 du même décret, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : " Dans l'hypothèse visée à l'alinéa 2, le Gouvernement confirme ou, le cas échéant, adapte les valeurs proposées afin de s'assurer qu'elles permettent une application équilibrée des principes de précaution et de proportionnalité. ".

    Art. 5. Dans le même décret, il est inséré un article 7/1 rédigé comme suit : " Art. 7/1. Le Gouvernement peut créer une base de données aux fins :

  9. d'informer l'administration des demandes introduites afin d'évaluer la qualité du milieu intérieur;

  10. d'inventorier les rapports d'évaluation visés à l'article 8, § 2, établis par le Service d'évaluation;

  11. de permettre la mise en oeuvre de campagnes de prévention.

    Les données contenues dans cette base de données sont rendues anonymes par l'administration.

    Le Gouvernement règle les modalités permettant de collecter les informations insérées dans la base de données, ainsi que leur durée de conservation. ".

    Art. 6. Dans le même décret, il est inséré un article 7/2 rédigé comme suit : " Art. 7/2. Le Gouvernement peut confier aux Provinces l'exercice de tout ou partie des missions d'évaluation visées dans la présente section. ".

    Art. 7. Dans l'article 8 du même décret, les...

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