Décret modifiant la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne la préparation de la transition de certaines structures du domaine de l'Enseignement vers le domaine du Bien-Etre, de 24 juin 2022
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2. A l'article III.20 de la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, modifié par le décret du 15 juin 2018, les modifications suivantes sont apportées :
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le paragraphe 3 est abrogé ;
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il est ajouté un paragraphe 6, rédigé comme suit :
" § 6. L'Inspection des Soins, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique, et l'inspection de l'enseignement, visée au décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, sont conjointement responsables du contrôle de la qualité de la mission visée au paragraphe 1er. ".
Art. 3. La partie III, chapitre 4, section 1, sous-section 2, de la même codification, modifiée par le décret du 5 avril 2019, est complétée par un article III.30/1, rédigé comme suit :
" Art. III.30/1. L'Inspection des Soins, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique, et l'inspection de l'enseignement, visée au décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, sont conjointement responsables du contrôle de la qualité des internats de l'enseignement spécial. ".
Art. 4. La partie III, chapitre 4, section 1, de la même codification, modifiée par le décret du 5 avril 2019, est complétée par une sous-section 4, rédigée comme suit :
" Sous-section 4. Internats de l'enseignement spécial ".
Art. 5. Dans la même codification, modifiée en dernier lieu par le décret du 4 février 2022, la sous-section 4, ajoutée par l'article 4, est complétée par un article III.34/1, rédigé comme suit :
" Art. III.34/1. A partir du 1er septembre 2022, un emploi dans une fonction de recrutement ou de promotion dans un internat de l'enseignement spécial tel que visé à la sous-section 2 n'entre pas en ligne de compte pour une nomination à titre définitif.
Par dérogation à l'alinéa...
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