Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la promotion de la santé et la prévention, de 25 février 2022

CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

CHAPITRE 2. - Modifications apportées au Code wallon de l'Action sociale et de la Santé

Art. 2. A l'article 5, alinéa 2, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, modifié par le décret du 3 décembre 2015, les mots " et sur un Observatoire des politiques visées à l'article 2/2 " sont abrogés.

Art. 3. A l'article 5/6 du même Code, inséré par le décret du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :

  1. dans le paragraphe 1er, les mots " L'Observatoire visé à l'article 5 " sont remplacés par les mots " L'Agence ";

  2. dans les paragraphes 2 et 3, les mots " l'Observatoire " sont chaque fois remplacés par les mots " l'Agence ";

  3. dans le paragraphe 2, le 2° est remplacé par ce qui suit :

    " 2° analyse les données visées au 1° en tenant compte de la dimension du genre; ";

  4. dans le même paragraphe, le 3° est abrogé;

  5. il est inséré un nouveau paragraphe 2/1 rédigé comme suit :

    " § 2/1. L'Agence réalise des analyses d'impacts en santé. Pour ce faire, elle met en oeuvre :

    1. des études qualitatives;

    2. des évaluations d'impacts;

    3. des études prospectives. ".

    Art. 4. A l'article 44/6 du même Code, inséré par le décret du 2 mai 2019, les mots " L'Observatoire visé à l'article 5 du même code est associé " sont remplacés par les mots " L'Agence est associée ".

    Art. 5. Dans la deuxième partie du même Code, l'intitulé du livre préliminaire, inséré par le décret du 2 mai 2019, est remplacé par ce qui suit : " Promotion de la santé, en ce compris la prévention ".

    Art. 6. Dans l'intitulé du titre Ier du livre préliminaire de la deuxième partie du même Code, inséré par le décret du 2 mai 2019, les mots " et politique wallonne de prévention et de promotion de la santé " sont abrogés.

    Art. 7. A l'article 47/7 du même Code, inséré par le décret du 2 mai 2019, les mo- difications suivantes sont apportées :

  6. dans la phrase liminaire, le mot " titre " est remplacé par le mot

    " livre ", et les mots " l'on " sont remplacés par le mot " on ";

  7. au 3°, les mots " de préserver la santé et " sont insérés entre les mots

    " mesures qui permettent " et les mots " d'intervenir avant l'apparition ";

  8. au 4°, les mots " prévention et de promotion de la santé " sont remplacés par les mots " promotion de la santé, en ce compris la prévention ", et les mots " transversaux et thématiques " sont insérés entre les mots " les objectifs " et les mots " de santé ";

  9. au 7°, le mot " systématique " est abrogé;

  10. au 8°, les mots " la mise en oeuvre " sont remplacés par les mots " l'élaboration, au suivi ", et le mot " technique " est remplacé par le mot

    " scientifique ";

  11. au 9°, le mot " soutienne " est remplacé par le mot " soutient ";

  12. au 15°, les mots " la prévention des maladies " sont remplacés par les mots " la prévention ", et les mots " acteurs en promotion peuvent être agrées " sont remplacés par les mots " acteurs en promotion de la santé peuvent être agréés ";

  13. au 16°, les mots " du Code " sont abrogés;

  14. au 17°, les mots " de façon systématique et " sont abrogés;

  15. il est ajouté un 18° rédigé comme suit :

    " 18° personnes morales sans but lucratif : les entités suivantes disposant d'un établissement en région de langue française :

    1. les associations sans but lucratif;

    2. les associations internationales sans but lucratif;

    3. les fondations d'utilité publique;

    4. les universités au sens de l'article 10 du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études;

    5. les organismes assureurs au sens de l'article 43/2, alinéa 1er, 5° ;

    6. les pouvoirs locaux;

    7. les associations dotées de la personnalité juridique détenues majoritairement par des pouvoirs publics, à l'exception des associations ayant revêtu la forme d'une société;

    8. les associations, dotées de la personnalité juridique, regroupant des entités visées aux points a) à g), à l'exception des associations ayant revêtu la forme d'une société. ";

  16. il est ajouté un 19° rédigé comme suit :

    " 19° foyer de contamination : concentration de cas de maladies infectieuses dans le temps et dans l'espace, avec une exposition commune; ";

  17. il est ajouté un 20° rédigé comme suit :

    " 20° inspecteur d'hygiène régional : agent de l'agence spécifiquement désigné par le Gouvernement, en raison de son expertise particulière, pour les missions de surveillance des maladies infectieuses, gestion et contrôle des épidémies. ".

    Art. 8. A l'article 47/8, alinéa 1er, du même Code, inséré par le décret du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :

  18. les mots " , après avis du Conseil de stratégie et de prospective, " sont abrogés;

  19. les mots " prévention et de promotion de la santé dans leur contribution " sont remplacés par les mots " promotion de la santé, en ce compris la prévention, en vue de contribuer ";

  20. les mots " et à la réduction des inégalités sociales de santé " sont insérés entre les mots " amélioration de la santé " et les mots " en région de langue française ".

    Art. 9. L'article 47/8 du même Code, inséré par le décret du 2 mai 2019, est déplacé sous le chapitre Ier du titre II du livre préliminaire de la partie 2 du même Code.

    Art. 10. Dans l'intitulé du titre II du livre préliminaire de la deuxième partie du même Code, inséré par le décret du 2 mai 2019, les mots " prévention et de promotion de la santé " sont remplacés par les mots " promotion de la santé, en ce compris la prévention ".

    Art. 11. L'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre préliminaire de la deuxième partie du même Code, inséré par le décret du 2 mai 2019, est remplacé par les mots " Elaboration et contenu du plan ".

    Art. 12. A l'article 47/10 du même Code, inséré par le décret du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :

  21. dans l'alinéa 1er, les mots " Le plan " sont remplacés par les mots " Sans préjudice des compétences de l'Etat fédéral et de la Communauté française, le plan ";

  22. dans le même alinéa, les mots " de genre " sont remplacés par les mots

    " des facteurs d'inégalité sociale de santé (genre, âge, statuts socioéconomique, etc.) ";

  23. dans l'alinéa 2, 1°, les mots " prévention et en promotion de la santé " sont remplacés par les mots " promotion de la santé, en ce compris la prévention ";

  24. il est ajouté un nouvel alinéa 3 rédigé comme suit :

    " Afin de permettre son identification précise, chaque plan est désigné par un intitulé spécifique de nature à permettre de le distinguer de tous les autres plans antérieurs ou postérieurs. Le Gouvernement décide de l'intitulé de chaque plan. ".

    Art. 13. A l'article 47/11, § 1er, du même Code, inséré par le décret du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :

  25. dans l'alinéa 1er, les mots " du plan, est organisée " sont remplacés par les mots " du plan est organisée ";

  26. dans alinéa 2, 1°, les mots " les acteurs de prévention et promotion " sont remplacés par les mots " les acteurs en promotion de la santé ";

  27. il est ajouté un nouveau paragraphe 3 rédigé comme suit :

    " § 3. Le Gouvernement précise les modalités et la procédure d'évaluation du plan. ".

    Art. 14. Dans l'intitulé du chapitre III du titre II du livre préliminaire de la deuxième partie du même Code, inséré par le décret du 2 mai 2019, le mot " stratégique " est abrogé.

    Art. 15. A l'article 47/12 du même Code, inséré par le décret du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :

  28. dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

    " Ce comité est composé selon un principe d'intersectorialité. Il comprend au moins :

  29. le Ministre ou son représentant;

  30. des représentants de l'Agence;

  31. des représentants des personnes morales sans but lucratif agréées;

  32. des représentants des organismes assureurs wallons au sens de l'article 43/2, alinéa 1er, 6° ;

  33. des représentants de la population concernée par le plan;

  34. des représentants des administrations wallonnes disposant de leviers d'action sur les déterminants sociaux de la santé. ";

  35. dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots " , les modalités de désignation " sont insérés entre les mots " La composition " et les mots " et le fonctionnement ", et la phrase " Le Gouvernement veille à ce que soit dispensée une sensibilisation à l'approche de genre à toutes les personnes membres de ce comité. " est abrogée;

  36. dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 2°, les mots " prévention des maladies et de promotion de la santé " sont remplacés par les mots " promotion de la santé, en ce compris la prévention, ";

  37. dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 3°, les mots " après avis du Conseil de stratégie et de prospective, " sont abrogés;

  38. dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots " en son sein " sont abrogés;

  39. le paragraphe 2 est complété par un nouvel alinéa 3 rédigé comme suit :

    " Le Gouvernement précise les missions du comité de pilotage et détermine les modalités de création des groupes de travail. Il peut confier d'autres missions au comité de pilotage. ".

    Art. 16. A l'article 47/13 du même Code, inséré par le décret du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :

  40. dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " , ou leurs délégués, " sont in- sérés entre les mots " pharmacien biologiste " et les mots " exerçant dans la région ", les mots " , indépendamment de sa fonction " et " Les cas suspects sont à déclarer dès lors qu'ils mettent en jeu le pronostic vital à bref délai ou présentent un caractère fortement épidémique. " sont abrogés;

  41. au même paragraphe, il est inséré entre les alinéas 2 et 3 un nouvel alinéa rédigé comme suit :

    " Les cas confirmés ou suspects de maladies infectieuses ne figurant pas dans la liste visée à l'alinéa 1er sont à déclarer dès lors qu'ils mettent en jeu le pronostic vital à bref délai ou présentent un caractère fortement épidémique. Cette obligation de déclaration incombe aux personnes visées à l'alinéa...

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