Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne le classement en catégories d'appareils automatiques de divertissement, de 25 novembre 2022
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2. A l'article 2.13.3.0.1 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, inséré par le décret du 7 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er le membre de phrase " sont classifiés selon leur type en cinq catégories, désignées respectivement par les lettres A, B, C, D et E " est remplacé par le membre de phrase " sont classifiés selon leur type en quatre catégories, désignées respectivement par les chiffres 1, 2, 3 et 4 " ;
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dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Les appareils automatiques de divertissement suivants appartiennent aux catégories respectives suivantes :
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catégorie 1 : les appareils automatiques de divertissement qui sont des jeux de hasard tels que visés à l'article 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, à l'exception des appareils appartenant à la catégorie 2, visés au point 2° ;
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catégorie 2 : les jeux de hasard automatiques à mise atténuée, visés à l'article 2, alinéa 1er, 11°, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard ;
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catégorie 3 : les appareils automatiques de divertissement, à l'exception des appareils appartenant aux catégories 1 ou 2, visés aux points 1° et 2°, permettant, même de manière occasionnelle ou secondaire, de gagner un prix en argent, en nature, sous la forme de jetons ou de bons-primes ;
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catégorie 4 : les appareils automatiques de divertissement n'appartenant pas aux catégories 1 à 3, visés aux points 1° à 3°. ".
Art. 3. Dans l'article 2.13.4.0.1, alinéa 1er, du même décret, inséré par le décret du 7 décembre 2018, le tableau est remplacé par ce qui suit :
"
catégorie de l'appareil tarif en euro 1 4 000 2 500 3 55 4 0 ".
Art. 4. L'article 2.13.5.0.2 du même décret, inséré par le décret du 7 décembre 2018, est abrogé.
Art. 5. Dans l'article 3.3.1.0.16, alinéa 5, du même décret, inséré par le décret du 7 décembre 2018, le membre de phrase " tels que visés à l'article 2.13.3.0.1, § 2, alinéa premier, 3° et 4° " est remplacé par le membre de phrase " tels que visés à l'article 2.13.3.0.1, § 2, alinéa 1er, 4° ".
Art. 6. L'article 3.12.4.0.1 du même décret, remplacé par le décret du 20 novembre 2020, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3.12.4.0.1. Un appareil automatique de divertissement qui est un jeu de hasard tel que visé à l'article 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, et qui ne...
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