Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Décret instaurant le contrôle des comptes du Parlement wallon par la Cour des comptes en vertu de l'article 180 de la Constitution, de 9 mars 2023

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. Chaque année, la Cour des comptes est chargée du contrôle des comptes du Parlement wallon.

Le contrôle porte sur la légalité et la régularité des dépenses et des recettes.

Art. 2. Le contrôle visé à l'article 1er a lieu a posteriori, sur place et sur pièces, y compris pour les documents concernant les décisions génératrices des re- cettes et des dépenses.

Dans l'exercice de son contrôle, la Cour des comptes est habilitée à se faire communiquer tous les documents, pièces justificatives, renseignements et éclaircissements qu'elle juge nécessaires à sa mission.

Art. 3. Des contrôles du Parlement wallon peuvent être organisés par la Cour des comptes dans des domaines spécifiques.

Ces contrôles sont portés à la connaissance préalable du Président du Parlement wallon.

Art. 4. A l'issue du contrôle annuel visé à l'article 1er, la Cour des comptes établit un rapport adressé au Président du Parlement wallon.

Des avis peuvent être demandés à la Cour des comptes sur toute situation ayant un impact budgétaire important.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 9 mars 2023.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,

W. BORSUS

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures,

Ph. HENRY

La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT