Décret fixant les montants des soldes à récupérer auprès des entreprises de travail adapté agréées impactées financièrement par la pandémie de COVID-19 dans le cadre des soldes relatifs aux avances octroyées pour les premier et deuxième trimestres 2020 et le calcul des avances des premier et deuxième trimestres 2021, de 28 janvier 2023
Article 1er. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celui-ci.
Art. 2. Par dérogation à l'article 57, alinéa 2, du décret du 24 avril 2014 portant des dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics qui en dépendent et à l'article 56, alinéa 6, de l'arrêté 2018/2292 du Collège de la Commission communautaire française du 28 novembre 2019 relatif aux entreprises de travail adapté, mettant en oeuvre la section 2 du chapitre 5 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, le trop-perçu afférent au premier trimestre 2020 est annulé.
Art. 3. Par dérogation à l'article 57, alinéa 2, du décret du 24 avril 2014 précité et à l'article 56, alinéa 6, de l'arrêté 2018/2292 précité, les trop-perçus afférents au deuxième trimestre 2020 sont réduits comme suit :
N° Entreprise | ASBL | Adresse | Montant à récupérer (en euros) |
438065757 | NOS PILIFS | 347, Trassersweg 1120 Bruxelles | 170.797,21 |
420454022 | LA SERRE-OUTIL | 377, Chaussée de Stocke 1 1150 Bruxelles |
0 |
414842571 | JEUNES JARDINIERS | 1393, Chaussée d'Alsemberg 1180 Bruxelles | 187.455,57 |
407598354 | APRE | 178, Chaussée de Neerstalle 1190 Bruxelles | 80.666,91 |
460976761 | CITECO | 75, Rue Albert Latour 1030 Schaerbeek |
58.076,83 |
420015938 | TRAVIE | 40, Digue du canal 1070 Bruxelles |
0 |
428335073 | TRAVCO | 26-28, Quai Fernand Demets 1070 Bruxelles | 0 |
407851148 | BROCHAGE RENAITRE | 48 C/D, rue Stroobants 1140 Bruxelles |
0 |
407722573 | L'OUVROIR | 78-82A, rue Bodeghern 1000 Bruxelles |
53.519,38 |
409118977 | MANUFAST | 1434, Chaussée de Gand 1082 Bruxelles |
297.237,32 |
406772468 | APAM | 130, Chaussée de Drogenbos 1180 Bruxelles |
290.928,74 |
460732776 | Groupe FOES - Les Ateliers Réunis | Rue Victor Rauter 130-136 1070 Anderlecht |
0 |
Art. 4. Par dérogation à l'article 54 de l'arrêté 2018/2292 précité, les avances des premier et deuxième trimestres 2021 sont identiques aux avances octroyées au premier semestre 2020, sans tenir compte du résultat des soldes des avances afférentes à ce premier semestre 2020.
Art. 5. § 1er...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI