Décret de crise 2022, de 28 mars 2022
CHAPITRE 1er. - Extension du décret de crise 2020-2021 du 6 avril 2020
Article 1er. - L'intitulé du décret de crise 2020-2021 du 6 avril 2020, remplacé par le décret du 26 avril 2021, est remplacé par ce qui suit :
" Décret de crise 2020-2022 ".
Art. 2. - L'article 5.7 du même décret, inséré par le décret du 10 décembre 2020 et modifié par le décret du 26 avril 2021, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 5.7 - Les centres de repos et de soins pour personnes âgées ainsi que les maisons de soins psychiatriques peuvent mettre en place des espaces d'isolement composés de chambres de résident, afin d'y héberger les résidents qui font partie d'un foyer de contamination par le coronavirus (COVID-19). Par dérogation au contrat de fourniture de services prévu à l'article 32, § 2, alinéa 2, 6°, du décret du 13 décembre 2018 concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs, ou selon le cas, par dérogation au contrat conclu en vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 10 décembre 1990 fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des maisons de soins psychiatriques, le centre de repos et de soins pour personnes âgées ou, selon le cas, la maison de soins psychiatriques prévoit une solution de rechange pour les résidents habituels de ces chambres utilisées en tant qu'espaces d'isolement.
Le Gouvernement octroie aux établissements mentionnés à l'alinéa 1er un subside pour la mise à disposition de chambres de résident en tant qu'espace d'isolement. Il détermine pour chaque établissement le nombre de chambres d'isolement à prendre en considération pour l'octroi du subside ainsi que la durée du subventionnement. "
Art. 3. - Dans l'article 5.8 du même décret, inséré par le décret du 26 avril 2021, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Le Gouvernement est habilité :
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à liquider aux services et organismes mentionnés à l'alinéa 1er, 4° et 5°, le même subside pour les frais supplémentaires et pertes de revenus encourus au cours de l'année calendrier 2021;
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à liquider aux services et organismes mentionnés à l'alinéa 1er, 1°, le même subside pour les frais supplémentaires et pertes de revenus encourus au cours de l'année calendrier 2022. "
Art. 4. - L'article 5.10.1 du même décret, inséré par le décret du 26 avril 2021, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le Gouvernement est habilité à octroyer aux centres de repos et de soins pour personnes âgées le subside prévu à l'alinéa 1er pour l'année calendrier 2022 également, selon les modalités prévues à l'alinéa 2, sur la base du contrat annuel de l'année 2022. "
Art. 5. - A l'article 5.11 du même décret, inséré par le décret du 10 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 1er, les mots " , pour les années budgétaires 2021 et 2022 respectivement, " sont insérés entre les mots " aux associations " et les mots " un subside ";
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dans l'alinéa 3, 3°, les mots " décret du 27 juin 2005 sur les services de médias audiovisuels et les représentations cinématographiques " sont remplacés par les mots " décret du 1er mars 2021 relatif aux services de médias et aux représentations cinématographiques ";
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dans l'alinéa 4, 1°, les mots " ou du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 " sont insérés entre les mots " au...
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