Décret de crise 2020 (II), de 27 avril 2020
Chapitre 1er. - Mesures en matière d'emploi
Article 1er. Dans le décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, modifié par le décret du 12 décembre 2019, il est inséré un chapitre 8.1, comportant les articles 43.1 à 43.7, rédigé comme suit :
" Chapitre 8.1 - Mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise Corona
Art. 43.1. - Les dispositions du présent chapitre visent à atténuer les effets de l'épidémie ou de la pandémie de coronavirus (COVID-19) en Communauté germanophone.
Art. 43.2. - A dater du 1er juillet 2020, le Gouvernement peut augmenter les subventions AktiF et AktiF PLUS fixées aux articles 11, 13, 21 et 26 de 100 % au maximum, et ce, pendant une période de six mois.
Le Gouvernement peut prolonger une fois, pour la même durée, la période mentionnée au premier alinéa.
Art. 43.3. - Dans le cadre de l'accord mentionné à l'article 25, le Gouvernement peut, pour une période qu'il fixe, accorder aux employeurs mentionnés à l'article 24 une allocation affectée spéciale.
Art. 43.4. - Par dérogation à l'article 11, § 1er, le Gouvernement peut, à l'expiration de la durée mentionnée à l'article 11, § 1er, 1° et 2°, accorder pendant une période supplémentaire de six mois la subvention AktiF PLUS visée à l'article 11, § 2, alinéa 2, ou la subvention AktiF PLUS visée à l'article 11, § 3, alinéa 2, selon le cas, à tous les employeurs mentionnés à l'article 10 qui bénéficient d'une subvention AktiF ou AktiF PLUS dans le cadre du présent décret entre le 13 mars 2020 et le 30 septembre 2020.
Le Gouvernement peut prolonger une fois, pour la même durée, la période de six mois mentionnée au premier alinéa.
Art. 43.5. - Par dérogation à l'article 13, les montants qui y sont mentionnés sont octroyés même si le bénéficiaire des mesures AktiF ou AktiF PLUS est repris auprès du même employeur au terme de la mesure de formation définie par le Gouvernement ou, au plus tard, dans un délai de six mois, si cette formation prend fin entre le 13 mars 2020 et le 30 septembre 2020.
Le Gouvernement peut prolonger une fois, pour la même durée, la période mentionnée au premier alinéa.
Art. 43.6. - Sans préjudice des dispositions du chapitre 2, section 1re, le Gouvernement peut accorder aux employeurs mentionnés aux articles 10, 19 et 24 une subvention AktiF ou AktiF PLUS pour l'occupation de personnes qui ont perdu leur emploi à la suite de l'épidémie ou de la pandémie de coronavirus (COVID-19).
Le...
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