Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2021, de 15 décembre 2022

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. La reddition des comptes pour l'année budgétaire 2021, figurant en annexe du présent décret et certifiée par la Cour des comptes conformément à l'article 40.1 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, est approuvée.

Art. 2. En application de l'article 43 du même décret, l'exercice comptable de l'année budgétaire 2021 est définitivement clôturé.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-02-2023, p. 25494 )

Signatures

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 15 décembre 2022.

O. PAASCH,

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances

A. ANTONIADIS,

Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement

I. WEYKMANS,

La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias

L. KLINKENBERG,

La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique

P...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT