Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016, de 18 décembre 2015

CHAPITRE 1er. - Généralités

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

CHAPITRE 2. - Chancellerie et Gouvernance publique

Section 1re. - Subventionnement de projet et de concept

Art. 2. A l'article 2 du décret du 22 mars 2002 portant aide aux projets de rénovation urbaine, les modifications suivantes sont apportées :

  1. les mots " et du Fonds de Financement pour la Suppression des Dettes et les Dépenses uniques d'Investissement " sont abrogés ;

  2. la phrase " Ces dépenses peuvent avoir trait à une subvention de projet ou une subvention de concept. " est ajoutée.

    Art. 3. Dans l'article 5, alinéa cinq, du même décret, les mots " , en cas d'une subvention de projet, " sont insérés entre les mots " apporte " et " au moins ".

    Section 2. - Autorisation de vente d'immobilier

    Art. 4. Par dérogation à la loi du 31 mai 1923 relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux, modifiée en dernier lieu par les lois des 2 juillet 1969 et 6 juillet 1989 et déclarée applicable par analogie à la Communauté flamande et à la Région flamande par l'article 22 du décret du 20 décembre 1989 contenant des dispositions d'exécution du budget de la Communauté flamande, le Gouvernement flamand est autorisé à aliéner, de gré à gré ou par voie d'échange, des immeubles domaniaux, quelle qu'en soit la valeur, et constituer des droits réels sur ces biens. Cette autorisation s'applique uniquement pour l'année 2016 et reste d'application sur les décisions d'aliénation ou d'établissement de droits réels sur des immeubles domaniaux qui sont prises au cours de l'année 2016 et qui ne sont pas encore effectuées le 31 décembre 2016.

    Les conditions de transfert sont définies par le Gouvernement flamand.

    Section 3. - " Fonds Onroerende Goederen " (Fonds des biens immobiliers)

    Art. 5. A l'article 19, § 2, du décret du 21 décembre 1990 contenant des dispositions budgétaires techniques ainsi que des dispositions accompagnant le budget 1991, remplacé par le décret du 25 juin 1992 et modifié par le décret du 24 décembre 2004, il est ajouté un alinéa trois, rédigé comme suit :

    " Les moyens du " Fonds Onroerende Goederen " peuvent également être affectés au paiement de loyer, de charges locatives et d'impôts relatifs à l'immobilier. ".

    Section 4. - " Fonds Departement Kanselarij en Bestuur " (Fonds du Département de la Chancellerie et de la Gouvernance publique)

    Art. 6. Dans le décret du 23 décembre 2005 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006, modifié en dernier lieu par le décret du 28 février 2014, le chapitre VII, comprenant les articles 11 et 12, est abrogé.

    Art. 7. Dans le décret du 22 décembre 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013, le chapitre XXIV, comprenant l'article 80, est abrogé.

    Art. 8. Dans le décret du 23 décembre 2010 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2011, modifié en dernier lieu par le décret du 13 décembre 2013, le chapitre 7, comprenant l'article 53, est abrogé.

    Art. 9. Il est créé un fonds budgétaire " Departement Kanselarij en Bestuur ". Le fonds est un fonds budgétaire, tel que visé à l'article 12 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes.

    Le Fonds est alimenté par des recettes provenant :

  3. de la vente de publications du guichet électronique de commande de publications, et d'autres publications diffusées par le Département de la Chancellerie et de la Gouvernance publique ;

  4. de formations en matière de domaines d'expertise du Département de la Chancellerie et de la Gouvernance publique ;

  5. de contrats pour des services scientifiques et le soutien de projets de recherche et d'autres domaines d'expertise du Département de la Chancellerie et de la Gouvernance publique ;

  6. de journées d'étude organisées par le Département de la Chancellerie et de la Gouvernance publique.

    Le fonds est habilité à faire des dépenses pour :

  7. l'entretien et l'exploitation du guichet électronique de commande de publications ;

  8. l'édition et la diffusion de publications du Département de la Chancellerie et de la Gouvernance publique ;

  9. l'organisation de formations en matière de domaines d'expertise du Département de la Chancellerie et de la Gouvernance publique ;

  10. la (co-)organisation de journées d'étude par le Département de la Chancellerie et de la Gouvernance publique.

    Les dépenses peuvent concerner des frais de fonctionnement divers, l'engagement temporaire de personnel dans le cadre de projets pour lesquels des revenus sont acquis, et la réalisation d'investissements nécessaires à l'exécution des missions.

    L'agent comptable ayant perçu les recettes, dispose directement des crédits du fonds.

    Art. 10. Les soldes et les droits établis des fonds, visés à l'article 12 du décret du 23 décembre 2005 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006, à l'article 80 du décret du 22 décembre 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007, et à l'article 53 du décret du 23 décembre 2010 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2011, tels qu'ils étaient en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont transférés au Fonds budgétaire " Departement Kanselarij en Bestuur ".

    Section 5. - Modification du nom du SGS " Informatie Vlaanderen " en SGS TIC

    Art. 11. Dans le décret du 22 décembre 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007, modifié par les décrets des 21 décembre 2007, 19 décembre 2008, 23 décembre 2010 et 13 juillet 2012, l'intitulé du chapitre XXIII est remplacé par l'intitulé suivant :

    " Chapitre XXIII. SGS Technologie d'information et de communication ".

    Art. 12. A l'article 79 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

  11. dans le paragraphe 1er, les mots " Informatie Vlaanderen " sont remplacés par le mot " TIC " ;

  12. dans le paragraphe 2, les mots " DAB "Informatie Vlaanderen" (SGS Information Flandres) " sont remplacés par les mots " SGS TIC " ;

  13. dans le paragraphe 2, inséré par le décret du 19 décembre 2008, les mots " DAB "Informatie Vlaanderen" (SGS Information Flandres) " sont remplacés par les mots " SGS TIC " ;

  14. dans le paragraphe 3, les mots " DAB "Informatie Vlaanderen" (SGS Information Flandres) " sont chaque fois remplacés par les mots " SGS TIC " ;

    CHAPITRE 3. - Environnement, Nature et Energie

    Section 1re. - Permis d'utilisation " Minafonds "

    Art. 13. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des permis d'utilisation à durée limitée ou illimitée pour les domaines, terrains et bâtiments acquis ou à acquérir à charge d'articles budgétaires du Minafonds, affectés à l'acquisition de terrains pour l'aménagement de zones vertes publiques. Ces contrats d'utilisation qui ne sont pas résiliables à titre gratuit par la Communauté flamande, ne peuvent dépasser un délai de neuf ans sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.

    Section 2. - Modification du règlement de prélèvement de la Loi sur les Eaux de surface et du Décret relatif aux eaux souterraines

    Sous-section 1re. - Loi sur les Eaux de Surface

    Art. 14. Dans l'article 35bis, § 6, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, inséré par le décret du 27 juin 2003 et modifié par le décret du 7 décembre 2007, les mots " le chef de la Société " sont remplacés par les mots " le fonctionnaire dirigeant de la Société ".

    Art. 15. Dans l'article 35quinquies, § 9, de la même loi, remplacé par le décret du 24 juin 2005 et modifié par le décret du 7 décembre 2007, les mots " le chef de la Société " sont remplacés par les mots " le fonctionnaire dirigeant de la Société ".

    Art. 16. Dans l'article 35sexies, § 1er, de la même loi, remplacé par le décret du 18 décembre 1992, la formule :

    " N2,0 = Qj.o x 40 x (Hg.o) + 10 x (Ag.o + Cd.o) + 5 x (Zn.o + Cu.o) + 2 x (Ni.o) + 1 x (Pb.o + As.o + Cr.o)) "

    1 000

    est remplacé par la formule suivante :

    " N2,0 = Qj.o x (40 x (Hg.o) + 10 x (Ag.o + Cd.o) + 5 x (Zn.o + Cu.o) + 2 x (Ni.o) + 1 x (Pb.o + As.o + Cr.o)) ".

    1 000

    Art. 17. Dans l'article 35quinquiesdecies, § 1er, alinéa premier, de la même loi, remplacé par le décret du 22 décembre 2000 et modifié par les décrets des 7 mai 2004 et 23 décembre 2010, les mots " directeur général " sont remplacés par les mots " fonctionnaire dirigeant ou le fonctionnaire délégué par lui ".

    Art. 18. Dans l'article 35quinquiesdecies, § 2, de la même loi, remplacé par le décret du 22 décembre 2000 et modifié par le décret du 7 mai 2004, les mots " directeur général " sont remplacés par les mots " fonctionnaire dirigeant ".

    Sous-section 2. - Décret relatif aux eaux souterraines

    Art. 19. Dans l'article 28ter, § 2, 7°, b) du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines, remplacé par le décret du 22 décembre 1999 et modifié par le décret du 7 mai 2004, les mots " directeur général " sont remplacés par les mots " fonctionnaire dirigeant ".

    Art. 20. Dans l'article 28ter, § 5, du même décret, remplacé par le décret du 22 décembre 1999 et modifié par les décrets des 7 mai 2004 et 18 décembre 2009, les mots " le chef de l'agence de la Société " sont remplacés par les mots " le fonctionnaire dirigeant de la Société ".

    Art. 21. Dans l'article 28ter, § 5, du même décret, remplacé par le décret du 22 décembre 1999 et modifié par le décret du 7 mai 2004, les mots " le chef de l'agence de la Société " sont remplacés par les mots " le fonctionnaire dirigeant de la Société ".

    Art. 22. Dans l'article 28undecies, § 1er, du même décret, remplacé par le décret du 22 décembre 1999 et modifié par les décrets des 7 mai 2004 et 18 décembre 2009, les mots " le chef de l'agence de la Société " sont remplacés par les mots " le fonctionnaire dirigeant de la Société ".

    Art. 23. Dans l'article 28duodecies, § 1er, alinéa premier, du même décret, remplacé par le décret du 22 décembre 1999 et modifié par...

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