Décret contenant des mesures temporaires urgentes dans le domaine de l'enseignement suite à la crise du coronavirus (VI), de 17 février 2021
CHAPITRE 1er. - Disposition introductive
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
CHAPITRE 2. - Dérogations au décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental
Art. 2. L'article 14/1, § 3, alinéas 2 à 4, du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental ne s'applique pas pendant l'année scolaire 2020-2021.
Art. 3. En complément de l'article 84 du même décret, le Gouvernement flamand peut, pendant la période du 1er mars 2020 au 31 août 2021, accorder aux écoles d'enseignement fondamental ordinaire des moyens de fonctionnement supplémentaires afin de compenser les frais qu'elles ont exposés pour organiser leur offre d'enseignement dans des conditions sûres. Le Gouvernement flamand détermine le mode de calcul du montant par école et le mode de paiement de celui-ci.
Art. 4. En complément de l'article 85sexies du même décret, le Gouvernement flamand peut, pendant la période du 1er mars 2020 au 31 août 2021, accorder aux écoles d'enseignement fondamental ordinaire des moyens de fonctionnement supplémentaires afin de compenser les frais qu'elles ont exposés pour organiser leur offre d'enseignement dans des conditions sûres. Le Gouvernement flamand détermine le mode de calcul du montant par école et le mode de paiement de celui-ci.
Art. 5. Par dérogation à l'article 169, § 5, du même décret, la subvention est accordée la première fois pour la période du 1er septembre 2015 jusqu'au 31 décembre 2021, et le congé pour mission spéciale est accordé pour six années scolaires.
CHAPITRE 3. - Dérogation au décret du 8 juin 2007 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande
Art. 6. Par dérogation à l'article 26 du décret du 8 juin 2007 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande, pour la subdivision de formation visée aux articles 12 et 13, § 1, du présent décret, l'étudiant reçoit également un bonus joker qui augmente son crédit joker.
CHAPITRE 4. - Dérogations au Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010
Art. 7. En complément de l'article 248 du Code de l'Enseignement secondaire, le Gouvernement flamand peut, pendant la période du 1er mars 2020 au 31 août 2021, accorder aux écoles d'enseignement secondaire ordinaire et aux centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel des moyens de fonctionnement supplémentaires afin de compenser les frais qu'ils ont exposés pour organiser leur offre d'enseignement dans des conditions sûres. Le Gouvernement flamand détermine le mode de calcul du montant par école ou par centre et le mode de paiement de celui-ci.
Art. 8. L'article 259, § 4, du même code n'est pas d'application pendant l'année scolaire 2020-2021.
Art. 9. En complément de l'article 328 du même code, le Gouvernement flamand peut, pendant la période du 1er mars 2020 au 31 août 2021, accorder aux écoles d'enseignement secondaire spécial des moyens de fonctionnement supplémentaires afin de compenser les frais qu'elles ont exposés pour organiser leur offre d'enseignement dans des conditions sûres. Le Gouvernement flamand détermine le mode de calcul du montant par école et le mode de paiement de celui-ci.
CHAPITRE 5. - Dérogation au Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013
Art. 10. Pendant l'année académique 2020-2021, une institution d'enseignement supérieur peut reporter l'évaluation ou la délibération d'un étudiant pour une subdivision de formation ou pour une formation à une date ultérieure à...
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