Décret contenant des mesures urgentes relatives aux fonds d'urgence pour la culture, la jeunesse, le sport, les médias et les administrations locales, et relatives à la lutte contre la pauvreté à la suite de la pandémie COVID-19, de 19 juin 2020

CHAPITRE 1er. - Dispositions introductives

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2. Les indemnités versées en exécution du présent décret sont accordées pour faire face aux conséquences économiques ou sociales directes ou indirectes de la pandémie COVID-19.

Le présent décret prévoit des dépenses uniques dans les limites des crédits budgétaires.

Dans le présent décret, on entend par fonds d'urgence : une partie du fonds d'urgence corona qui est inscrit comme crédit provisionnel unique auprès du Département des Finances et du Budget pour l'adaptation du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020.

CHAPITRE 2. - Régimes d'aide dans le cadre du fonds d'urgence

Section 1re. - Aide au secteur culturel

Art. 3. § 1er. Le Gouvernement flamand accorde une aide au secteur culturel suite à la pandémie COVID-19.

§ 2. Sont éligibles aux subventions du fonds d'urgence :

  1. les organisations qui reçoivent des subventions de fonctionnement structurelles en 2020 dans le secteur politique de la Culture ;

  2. les organisations de cirque qui ont reçu une subvention de projet dans la période 2016 à 2020 incluse ;

  3. les acteurs clés vulnérables qui sont professionnellement actifs dans le secteur culturel et qui ont subi des effets négatifs de la pandémie COVID-19.

    Les instances compétentes qui disposent des données relatives aux allocations, aux salaires, aux subventions et à la fiscalité communiquent ces données au Gouvernement flamand en vue du contrôle des demandes et des subventions. A cet effet, le Gouvernement flamand peut utiliser les données d'identification de ces personnes, y compris le numéro du registre national.

    Pour les organisations visées aux points 1° et 2°, l'aide aux acteurs clés vulnérables est une condition préalable pour pouvoir faire appel aux subventions du fonds d'urgence.

    § 3. Les organisations suivantes reçoivent des subventions supplémentaires en 2020 pour soutenir leur groupe cible à la suite de la pandémie COVID-19 :

  4. l'a.s.b.l. " Vlaams Audiovisueel Fonds ", créée en vertu du décret du 13 avril 1999 portant autorisation du Gouvernement flamand à accéder et à participer à la création de l'association sans but lucratif " Vlaams Audiovisueel Fonds " (Fonds audiovisuel flamand) : 5.000.000 euros pour le VAF/Fonds Cinéma ;

  5. le " Vlaams Fonds voor de Letteren ", créé en vertu du décret du 30 mars 1999 portant création d'un " Vlaams Fonds voor de letteren " (Fonds flamand des Lettres) : 1.300.000 euros ;

  6. " vzw Cultuurloket " telle que visée à l'article 3 du décret du 12 mai 2017 portant diverses dispositions dans les domaines politiques de la culture et de la jeunesse : 500.000 euros.

    Section 2. - Aide au secteur de la jeunesse

    Art...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT