Décret contenant les conséquences d'une fusion volontaire de communes au niveau de la réglementation sectorielle en matière d'environnement, de 21 décembre 2018
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2. Dans le présent décret, on entend par :
1° décret sur l'administration locale : le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale ;
2° nouvelle commune : une commune telle que visée à l'article 343, 2°, du décret sur l'administration locale ;
3° commune fusionnée : une commune telle que visée à l'article 343, 4°, du décret sur l'administration locale.
Art. 3. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux lois et décrets suivants, y compris leurs arrêtés d'exécution et les obligations imposées dans ceux-ci :
1° le Code forestier du 19 décembre 1854 ;
2° la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique ;
3° la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables ;
4° la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux ;
5° la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution ;
6° la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;
7° la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit ;
48° la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure ;
9° la loi du 10 janvier 1977 organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine ;
10° la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979 ;
11° le décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines ;
12° la loi du 12 juillet 1985 relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoquées par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons ;
13° le Décret forestier du 13 juin 1990 ;
14° le Décret sur la chasse du 24 juillet 1991 ;
15° le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement ;
16° le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel ;
17° le décret du 4 avril 2003 relatif aux minerais de surface ;
18° le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau ;
19° le Décret...
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