Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, de 21 décembre 2018

Article 1er. Des crédits afférents à l'année budgétaire 2019, destinés à couvrir les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande pour ce qui est des matières communes sont ouverts, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Crédits d'engagement 8.175.484
Crédits de liquidation 8.555.439

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués au moyen du code 01 et du type 2.

Art. 2. Des crédits afférents à l'année budgétaire 2019, destinés à couvrir les dépenses relatives aux compétences visées dans les articles 127 à 129 de la Constitution sont ouverts, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Crédits d'engagement 26.088.105
Crédits de liquidation 26.091.798

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués au moyen du code 02 et du type 2.

Art. 3. Des crédits afférents à l'année budgétaire 2019, destinés à couvrir les dépenses relatives aux compétences visées dans l'article 39 de la Constitution sont ouverts, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Crédits d'engagement 10.119.489
Crédits de liquidation 10.220.803

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués au moyen du code 03 et du type 2.

Art. 4. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande relatives aux matières communes, les crédits variables pour l'année budgétaire 2019 sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Crédits variables 53.203

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués au moyen du code 01.

Art. 5. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 inclus de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2019 sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Crédits variables 97.155

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Art. 6. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2019 sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Crédits variables 409.497

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Art. 7. Les remboursements d'emprunts prévus au Titre III sont estimés, pour l'année budgétaire 2019, à :

(en milliers d'euros)

Remboursement d'emprunts 67.597

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Art. 8. En exécution de l'article 10, § 1er, 2°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses de trésorerie sont estimées à :

(en milliers d'euros)

Dépenses de trésorerie 45.619.232

TRANSFERTS DE CREDITS

Art. 9. § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2018 à l'année budgétaire 2019 pour les articles budgétaires sous-mentionnés et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019.

LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE
LA FLANDRE COMME PRECURSEUR AU SEIN DE L'EUROPE : VERS UNE POLITIQUE FORTE ET REFLECHIE DANS LE DOMAINE DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX QB0-1QFF2MA-WT
PO FSE 2014-2020 (limité à 6,8 millions d'euros) JB0-1JDG2AD-WT

§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2019 à l'année budgétaire 2020 pour les articles budgétaires sous-mentionnés et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2020.

LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE
CREDIT PROVISIONNEL POUR LES DEPENSES A FINANCER PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE (ARTICLE 62BIS DE LA L.S.F. DU 16 JANVIER 1989, TEL QU'INSERE PAR LA L.S. DU 13 JUILLET 2001) CB0-1CBB2AB-PR
CREDIT PROVISIONNEL POUR L'INDEXATION DES TRAITEMENTS ET DES SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, POUR LES PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES CB0-1CBB2AB-PR
CE/CL RESERVE CB0-1CBB2AB-PR
CREDIT PROVISIONNEL POUR DES DEPENSES DIVERSES RELATIVES AU SOUTIEN A LA MISE EN PLACE DU TARIFICATION ROUTIERE EN FLANDRE CB0-1CBX2AC-PR
PROVISION POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION " EFFICACITE ENERGETIQUE " CB0-1CBX2AC-PR
POUR LA REDUCTION DE LA DETTE ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES CB0-1CBX2AD-PR
DEPENSES FISCALES LIEES AU LOGEMENT CB0-1CDB2DB-WT
DEPENSES FISCALES RELATIVES AUX TITRES-SERVICES ET AUX CHEQUES-ALE CB0-1CDB2DC-WT
POUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LA PMV (E.A. ZAAIKAPITAALFONDS VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM) (POUR MEMOIRE) CB0-1CEX2BA-PA
DANS LA VLAAMS ENERGIEBEDRIJF CB0-1CEX2BA-PA
DANS LE VMH CB0-1CEX2BA-PA
OCTROIS DE CREDITS A ET PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS - NON REPARTIS CB0-1CEX2BA-PA
DEPARTEMENT FB - PARTICIPATIONS AUX ENTREPRISES - NON REPARTIES CB0-1CEX2BA-PA
COMPENSATION POUR LES RECETTES PERDUES PAR SUITE DE L'EXONERATION COMPLETE DU PRECOMPTE IMMOBILIER POUR LE REVENU CADASTRAL DE MATERIEL ET D'OUTILLAGE NOUVEAUX, ET POUR LE REVENU CADASTRAL D'HABITATIONS ET DE BATIMENTS PEU ENERGIVORES CE0-1CDB2DA-WT
SOUTENIR LE TRAVAIL POLITIQUE ET LA POLITIQUE INTERNATIONALE - PREPARATION DE LA POLITIQUE ET EVALUATION DE LA POLITIQUE HB0-1HBI2AD-WT
SOUTENIR L'ELABORATION DES POLITIQUES ET LA POLITIQUE INTERNATIONALE - EMPLOI HB0-1HBI2AE-WT
LE SOUTIEN AUX ORGANISATIONS CULTURELLES - PATRIMOINE CULTUREL HB0-1HBI2AF-WT
PO FSE 2014-2020 (limité à 3,4 millions d'euros) JB0-1JDG2AD-WT
A L'AAE VVM DE LIJN DANS LE CADRE DES ENVIRONS DE GARES MB0-1MEF5EY-IS ;
CAPITAL - SOCIETES AEROPORTUAIRES MB0-1MFF2MA-PA
PARTICIPATIONS DANS LE CADRE DE LA MOBILITE COMBINEE MB0-1MFF2MA-PA
POUR LES PROJETS DE VIABILITE DANS LES ZONES URBAINES AUTOUR DU RING R1 D'ANVERS MB0-1MHF2RD-WT
" DE WERKVENNOOTSCHAP " MB0-1MHF5RY-IS
REMBOURSEMENT AUX PAYS-BAS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES A L'ESCAUT OCCIDENTAL ET AU CANAL MARITIME DE GAND-TERNEUZEN, FAITES PAR CET ETAT MB0-1MIF2VB-WT
AUDIT FLANDRE - TRAITEMENTS (le transfert pour l'article budgétaire se limite au solde de crédit sur l'allocation de base " Audit des Administrations locales " après la comptabilisation des frais communs) PF0-1PAA2ZZ-LO
AUDIT FLANDRE - FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS (le transfert pour l'article budgétaire se limite au solde de crédit sur les allocations de base " Audit des Administrations locales " après la comptabilisation des frais communs) PF0-1PAA2ZZ-WT
CREDIT PROVISIONNEL POUR LE FINANCEMENT DE VOITURES ZERO EMISSION DANS LE CADRE DE L'EXECUTION DU PLAN CLIMATIQUE FLAMAND PH0-1PKC2PA-PR
LA FLANDRE COMME PRECURSEUR AU SEIN DE L'EUROPE : VERS UNE POLITIQUE FORTE ET REFLECHIE DANS LE DOMAINE DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX QB0-1QFF2MA-WT
CHALEUR ECOLOGIQUE QE0-1QEB2KA-WT
BONUS D'EMISSION ZERO (pour un montant correspondant aux dossiers pour lesquels la prime a été demandée en 2019) QE0-1QEB2KC-WT
APPUI A UNE GESTION QUALITATIVE DU PATRIMOINE IMMOBILIER QG0-1QGA2CB-PA

§ 3. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2018 à l'année budgétaire 2019 pour les allocations de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.

LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE
FFEU - ACCESSIBILITE ET INFORMATION AUX VOYAGEURS MB0-1MEF5AY-IS
FFEU - INVESTISSEMENTS SUR LA COTE MCU-3MIF2AD-WT
FFEU - INFLUENCE DES FEUX TRICOLORES MDU-3MHF2AG-WT

§ 4. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2019 à l'année budgétaire 2020 pour les allocations de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2020 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.

LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE
RECHERCHE PAR LES AGENCES (ANCIEN FFEU) EB0-1EBG2AI-WT
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (FFEU) RELATIVES AU PLANTENTUIN MEISE EB0-1EEG5HU-IS
VITO - BALMATT (ANCIEN FFEU) EB0-1EFG5LX-IS
PROJETS D'INVESTISSEMENT RELATIFS A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE FC0-1FGE2BX-IS
AGION - PROJETS D'INVESTISSEMENT FC0-1FGE2BY-IS
FFEU - ACCESSIBILITE ET INFORMATION AUX VOYAGEURS MB0-1MEF5EY-IS
DE VLAAMSE WATERWEG NV - AIDES A L'INVESTISSEMENT MB0-1MIF5VY-IS
FFEU - OPPORTUNITES D'INVESTISSEMENT MBU-3MEF2EC-WT
FFEU - INVESTISSEMENTS SUR LA COTE MCU-3MIF2VA-WT
FFEU - PISTES CYCLABLES MDU-3MHF2RC-WT
FFEU - POINTS DANGEREUX MDU-3MHF2RC-WT
FFEU - CHAINONS MANQUANTS MDU-3MHF2RC-WT
FFEU - TELECOMMANDE DES FEUX DE SIGNALISATION MDU-3MHF2RC-WT
FFEU - APPUI AUX PROJETS DE RENOVATION URBAINE PJ0-1PMC2HB-WT
LNE SGS MINAFONDS - FFEU PROJET " BROWNFIELDS ET MAITRISE DES EAUX (PROJET 2003) " QBX
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