Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, de 23 décembre 2021
Article 1er. Pour l'année budgétaire 2022, les recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières communes sont estimées à :
(en milliers d'euros)
1.441.722 |
Ces recettes sont énumérées à la colonne " recettes générales " du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.
Art. 2. Pour l'année budgétaire 2022, les recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution sont estimées à :
(en milliers d'euros)
25.430.640 |
Ces recettes sont énumérées à la colonne " recettes générales " du tableau ci-après et sont indiquées par le code 2.
Art. 3. Pour l'année budgétaire 2022, les recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution sont estimées à :
(en milliers d'euros)
19.042.919 |
Ces recettes sont énumérées à la colonne " recettes générales " du tableau ci-après et sont indiquées par le code 3.
Art. 4. Pour l'année budgétaire 2022, les recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières communes sont estimées à :
(en milliers d'euros)
31.040 |
Ces recettes sont énumérées à la colonne " recettes affectées " du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.
Art. 5. Pour l'année budgétaire 2022, les recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution sont estimées à :
(en milliers d'euros)
138.123 |
Ces recettes sont énumérées à la colonne " recettes affectées " du tableau ci-après et sont indiquées par le code 2.
Art. 6. Pour l'année budgétaire 2022, les recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution sont estimées à :
(en milliers d'euros)
467.601 |
Ces recettes sont énumérées à la colonne " recettes affectées " du tableau ci-après et sont indiquées par le code 3.
Art. 7. Pour l'année budgétaire 2022, les emprunts dont question au titre III du présent décret sont estimés à :
(en milliers d'euros)
5.622.939 |
Ces recettes sont énumérées à la colonne " produit d'emprunt " du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.
Art. 8. Le Gouvernement flamand est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses sur les recettes du budget de la Communauté flamande pour les années budgétaires 1980 à 2022.
Art. 9. Conformément à l'article 1er, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des...
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