Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2021, de 10 décembre 2020
Article 1er. Pour l'année budgétaire 2021, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :
| (en milliers d'€) |
|
| Recettes générales | 300.822 |
| Recettes affectées | 187.297 |
| Total | 488.119 |
Le budget des recettes figure à l'annexe I.
Art. 2. En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, 14 484 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 1 700 000 euros de la dotation sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 30 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 1er, § 2, 4°, du décret du 17 janvier 1994 portant création de fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone, 33 907 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds de participation et de financement de la Communauté germanophone sous la forme de recettes affectées.
Art. 3. En application de l'article 58, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité à contracter des emprunts et à signer un programme pour l'émission de billets de trésorerie, et ce, à concurrence d'1 milliard d'euros.
Art. 4. Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2021 des crédits s'élevant aux montants ci-après :
| (en milliers d'€) | Crédits d'engagement |
Crédits d'ordonnancement |
| Dépenses générales | 481.467 | 399.234 |
| Fonds budgétaires | 140.107 | 140.107 |
| Total | 621.574 | 539.341 |
Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2.
Art. 5. - Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.
Art. 6. Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des...
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