Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, de 21 décembre 2018
Article 1er. Pour l'année budgétaire 2019, les recettes non attribuées de la Communauté flamande relatives aux matières communes sont estimées à :
(en milliers d'euros)
| 227.952 |
Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes générales' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.
Art. 2. Pour l'année budgétaire 2019, les recettes non attribuées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 inclus de la Constitution sont estimées à :
(en milliers d'euros)
| 23.448.697 |
Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes générales' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 2.
Art. 3. Pour l'année budgétaire 2019, les recettes non attribuées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution sont estimées à :
(en milliers d'euros)
| 17.402.474 |
Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes générales' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 3.
Art. 4. Pour l'année budgétaire 2019, les recettes attribuées de la Communauté flamande relatives aux matières communes sont estimées à :
(en milliers d'euros)
| 277.611 |
Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes attribuées' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.
Art. 5. Pour l'année budgétaire 2019, les recettes attribuées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 inclus de la Constitution sont estimées à :
(en milliers d'euros)
| 97.423 |
Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes attribuées' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 2.
Art. 6. Pour l'année budgétaire 2019, les recettes attribuées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution sont estimées à :
(en milliers d'euros)
| 210.519 |
Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes attribuées' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 3.
Art. 7. Pour l'année budgétaire 2019, les prêts dont question au titre III du présent décret sont estimés à :
(en milliers d'euros)
| 3.043.165 |
Ces recettes sont énumérées à la colonne `produit d'emprunt' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.
Art. 8. En exécution de l'article 10, § 1er, 1° du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les recettes de caisse sont estimées à :
(en milliers d'euros)
| 44.799.120 |
Art. 9...
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