Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022. - Deuxième ajustement, de 16 décembre 2022

Article 1er. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2. Pour l'année budgétaire 2022, les recettes de la Commission communautaire française sont rééva- luées à :

en milliers d'EUR

pour les recettes courantes 540.089
1er Ajustement + 16.806
2e Ajustement + 1.011
Total des recettes 557.906

Conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3. Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

ANNEXE.

Art. N.

(...

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